veille législative du 14 septembre 2015


 
Veille réglementaire Suivi législatif Questions/Réponses
Assurance
Automobile/transport
Consumerisme
Santé
Alimentation/agriculture
Droit-justice
Economie
Environnement/développement durable
Internet/image/son
Santé
Internet/image/son
Logement/immobilier
Santé

 

Veille réglementaire

 
Assurance

> Décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets n°207 du 8 septembre 2015, p15723
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150908&nu...

Automobile/transport

> Arrêté du 31 août 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets n°207 du 8 septembre 2015, p15746
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150908&nu...

>  Décision n° 2015-028 du 15 juillet 2015 portant sur la demande formée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans le cadre d'un différend l'opposant à SNCF Réseau et à la branche Gares & Connexions de SNCF Mobilités relatif aux prestations rendues par SNCF Réseau dans les gares de voyageurs

JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets n°210 du 11 septembre 2015
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150911&nu...

> Décision n° 2015-030 du 15 juillet 2015 portant sur la demande formée par la Région Pays de la Loire dans le cadre d'un différend l'opposant à SNCF Réseau relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets n°210 du 11 septembre 2015
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150911&nu...

> Arrêté du 25 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets n°211 du 12 septembre 2015, p15904
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150912&nu...

Consumerisme

> Arrêté du 19 août 2015 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2015
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets n°211 du 12 septembre 2015, p15953
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150912&nu...

Santé

> Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire
JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets n°209 du 10 septembre 2015, p15815
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150910&nu...

 

Suivi législatif

 
Alimentation/agriculture

Economie : lutte contre le gaspillage alimentaire
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, n° 2492, déposée le 19 décembre 2014 et renvoyée à la commission des affaires économiques
Rapport n° 2530 déposé le 28 janvier 2015
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 5 février 2015
2e séance du jeudi 5 février 2015
Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 5 février 2015
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/lutte_gaspillage_alimentaire.asp

Education : droit d'accès à la restauration scolaire
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire, n° 2518, déposée le 21 janvier 2015 et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapport n° 2616 déposé le 4 mars 2015
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 12 mars 2015
Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 mars 2015, TA n° 483
Sénat - 1ère lecture
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire, n° 341, déposée le 12 mars 2015 et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/droit_acces_restauration_scolaire....

Droit-justice

Justice : action de groupe en matière de discrimination
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Bruno LE ROUX et Razzy HAMMADI et plusieurs de leurs collègues instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités, n° 1699, déposée le 14 janvier 2014 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport n° 2811 déposé le 27 mai 2015
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 10 juin 2015
2e séance du mercredi 10 juin 2015
Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2015, TA n° 527
Sénat - 1ère lecture
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations, n° 514, déposée le 10 juin 2015 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/action_groupe_discrimination_inega...

Economie

Collectivités territoriales : simplification des normes
Sénat - 1ère lecture

Rapport n° 338 déposé le 8 février 2012 par Mme Jacqueline Gourault
Rapport supplémentaire n° 37 déposé le 10 octobre 2012 :
Avis n° 343 déposé le 8 février 2012 par M. Jean-Jacques Lozach
Avis supplémentaire n° 26 déposé le 9 octobre 2012 par M. Jean-Jacques Lozach
Avis n° 344 déposé le 8 février 2012 par M. Martial Bourquin
Avis n° 25 déposé le 9 octobre 2012 par M. Rémy Pointereau
Avis n° 58 déposé le 17 octobre 2012 par M. Martial Bourquin
Proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 12 décembre 2012 , TA n° 48
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement, n° 537, déposée le 12 décembre 2012 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 21 février 2013
2e séance du jeudi 21 février 2013
3e séance du jeudi 21 février 2013
2e séance du mardi 26 février 2013
Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2013, TA n° 92
Sénat – 2ème lecture
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, n°387, déposée le 26 février 2013 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 12 juin 2013
Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 12 juin 2013, TA n° 165
Assemblée nationale – 2ème lecture
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, n° 1134, déposée le 12 juin 2013 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/simplification_normes_collectivite...

Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bruno LE ROUX et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 2578, déposée le 11 février 2015 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport n° 2628 déposé le 11 mars 2015
Avis n° 2625 déposé le 10 mars 2015 par Mme Annick Le Loch
Avis n° 2627 déposé le 11 mars 2015 par M. Serge Bardy
Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 30 mars 2015
2e séance du lundi 30 mars 2015
1ère séance du mardi 31 mars 2015
Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2015, TA n° 501
Sénat - 1ère lecture
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 376, déposée le 31 mars 2015 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/devoir_vigilance_entreprises_donne...

Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 3037, déposé le 31 juillet 2015 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 31 juillet 2015.
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 6 octobre 2015
2e séance du mardi 6 octobre 2015

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/reutilisation_informations_secteur...

Environnement/développement durable

Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Assemblée nationale 1ère lecture

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, n° 2982, déposé le 15 juillet 2015 et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport n° 3044 déposé le 9 septembre 2015
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 16 septembre 2015
2e séance du mercredi 16 septembre 2015
2e séance du jeudi 17 septembre 2015
3e séance du jeudi 17 septembre 2015

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/adaptation_droit_ue_prevention_ris...

Internet/image/son

Collectivités territoriales : entretien du réseau des lignes téléphoniques
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. André CHASSAIGNE et plusieurs de ses collègues relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques, n° 2467, déposée le 16 décembre et renvoyée à la commission des affaires économiques
Le Conseil d’Etat a rendu son avis le jeudi 9 avril 2015.
Rapport n° 2718 déposé le 14 avril 2015
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 7 mai 2015
Proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2015, TA n° 514
Sénat - 1ère lecture
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques, n° 429, déposée le 7 mai 2015 et renvoyé à la commission des affaires économiques

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/entretien_renouvellement_reseau_te...

Santé

Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, n° 1994, déposé le 3 juin 2014 et renvoyé à la commission des affaires sociales
Rapport n° 2155 déposé le 17 juillet 2014
Avis n° 2119 déposé le 9 juillet 2014 par Mme Fanny Dombre Coste
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement déposé le 9 juillet 2014 par M. Jacques Moignard
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 9 septembre 2014
2e séance du mardi 9 septembre 2014
1ère séance du mercredi 10 septembre 2014
2e séance du mercredi 10 septembre 2014
1ère séance du jeudi 11 septembre 2014
2e séance du jeudi 11 septembre 2014
1ère séance du mercredi 17 septembre 2014
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, TA n° 403
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, n° 804, déposé le 17 septembre 2014 et renvoyé à la commission des affaires sociales
Roche rapporteur le 5 novembre 2014
Avis n° 305 déposé le 3 mars 2015 par M. Daniel Gremillet
Avis n° 306 déposé le 3 mars 2015 par Mme Catherine di Folco
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 17, mercredi 18 et jeudi 19 mars 2015
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 mars 2015, TA n° 83
Assemblée nationale - 2e lecture
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, n° 2674, déposé le 20 mars 2015 et renvoyé à la commission des affaires sociales
Rapport n° 2988 déposé le 16 juillet 2015
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 15 septembre 2015
2e séance du mardi 15 septembre 2015
1ère séance du mercredi 16 septembre 2015
2e séance du mercredi 16 septembre 2015

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/adaptation_societe_vieillissement....

Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la santé, n° 2302, déposé le 15 octobre 2014 et renvoyé à la commission des affaires sociales
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux outre-mer sur le projet de loi relatif à la santé (n° 2302) déposé le 11 février 2015 par Mme Monique Orphé
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif à la santé (n° 2302) déposé le 18 février 2015 par Mme Catherine Coutelle et Mme Catherine Quéré
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 31 mars 2015
2e séance du mardi 31 mars 2015
1ère séance du mercredi 1er avril 2015
2e séance du mercredi 1er avril 2015
1ère séance du vendredi 3 avril 2015
2e séance du vendredi 3 avril 2015
1ère séance du mardi 7 avril 2015
2e séance du mardi 7 avril 2015
1ère séance du mercredi 8 avril 2015
2e séance du mercredi 8 avril 2015
1ère séance du jeudi 9 avril 2015
2e séance du jeudi 9 avril 2015
3e séance du jeudi 9 avril 2015
1ère séance du vendredi 10 avril 2015
2e séance du vendredi 10 avril 2015
3e séance du vendredi 10 avril 2015
1ère séance du mardi 14 avril 2015
Projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, TA n° 505
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé, n° 406, déposé le 15 avril 2015 et renvoyé à la commission des affaires sociales
Avis n° 628 déposé le 15 juillet 2015 par M. André Reichardt
Avis n° 627 déposé le 15 juillet 2015 par M. Jean-François Longeot
Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 14 , mardi 15 , mercredi 16 , lundi 28 , mardi 29 , mercredi 30 septembre, jeudi 1er , vendredi 2 et mardi 6 octobre 2015

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/sante.asp

 

Questions/Réponses

 
Internet/image/son

> Télécommunications (Internet - enfants - protection)
ASSEMBLEE NATIONALE (Q) n°36 du 8 septembre 2015, p6870
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-85225QE.htm

Logement/immobilier

> Logement (expulsions - prévention - rapport)
ASSEMBLEE NATIONALE (Q) n°36 du 8 septembre 2015, p6882
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-74147QE.htm

> Caducité du règlement d'un lotissement
SENAT (Q) n°36 du 10 septembre 2015, p2143
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150617034.html

Santé

> Consommation (sécurité alimentaire - compléments alimentaires - qualification - réglementation)
ASSEMBLEE NATIONALE (Q) n°36 du 8 septembre 2015, p6810
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70214QE.htm

> Pharmacie et médicaments (médicaments - effets indésirables - indemnisation - perspectives)
ASSEMBLEE NATIONALE (Q) n°36 du 8 septembre 2015, p6813
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81144QE.htm

> Compléments alimentaires « Fleurs de Bach »
SENAT (Q) n°36 du 10 septembre 2015, p2132
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214030.html

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