Transfert de bail et de locataire

avec Familles de France


En principe, le bail est attaché à celui qui est titulaire. Toutefois, deux exceptions confirment la règle.



Un transfert de bail est possible en cas d’abandon du domicile par le locataire, ou en cas du décès de celui-ci. On caractérise l’abandon par un départ définitif de la personne locataire et par le fait que ce départ s’impose à celui qui reste dans le logement.

 

Il faut savoir que ce transfert ne peut se faire qu’au profit de certains bénéficiaires (conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin notoire, ascendant, descendant, …).

 

Attention, ce bénéfice ne s’octroie que sous condition : que ces personnes aient vécu avec le locataire au moins un an avant le décès ou l’abandon de celui-ci. Il faut savoir que le conjoint à un droit exclusif sur ce transfert, sauf s’il y renonce expressément. Enfin, sachez qu’en cas de demandes multiples, c’est le juge qui se prononce en fonction des intérêts en présence. Si l’un d’entre eux est propriétaire d’un logement, il ne sera pas prioritaire.

 

A retenir :

  • Il y a transfert de bail en cas d’abandon du domicile, ou de décès du locataire.
  • Le conjoint dispose d’un droit exclusif.
  • Si demandes multiples, c’est le juge qui décide.
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