Revendre vos métaux précieux

Fiche pratique J 279


Vous souhaitez revendre, à un prix convenable, vos bijoux cassés qui trainent au fond de vos tiroirs ou la montre en or de votre grand-mère. Vous êtes tenté par les nombreuses offres de reprise mais vous ne savez pas laquelle choisir.

 

Quelles sont les précautions à prendre avant de se rendre dans un magasin spécialisé ?  Est-il possible de revenir sur son engagement ? Les offres de rachat en ligne sont-elles suffisamment fiables ?

 

Cette fiche pratique de l'Institut National de la Consommation (à jour de la nouvelle réglementation applicable depuis le 01/10/2017) répond à vos questions, vous informe sur vos droits et vos recours en cas de litige.

 

1 - Vous devez être informé sur les prix
2 - Le professionnel est tenu de vous remettre un contrat écrit
3 - Le paiement en espèces est interdit
4 - Vous pouvez changer d'avis
5 – Vendre sur Internet ou à domicile
6 – Vos recours

 

Dans la plupart des contrats de consommation, le vendeur est un professionnel et l’acheteur un consommateur. Mais dans un contrat de rachat de métaux précieux (or, argent, platine, etc.), les rôles sont inversés. Un consommateur-vendeur s’engage auprès d’un professionnel-acheteur, un bijoutier par exemple, à lui vendre ses métaux précieux.

 

Les dispositions générales et protectrices du code de la consommation étant, de ce fait, inapplicables, la loi du 17 mars 2014 est venue renforcer le cadre légal du commerce des métaux précieux (articles L. 224-96 et suivants du code de la consommation). Par la suite, le décret n°2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux et le décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code, sont venus apporter des compléments à ce cadre légal ou modifier certaines dispositions.

 

Ce cadre s'applique à toutes les opérations de rachat de métaux précieux, que ce soit dans leur forme la plus brute ou sous la forme de bijoux destinés à la refonte, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.

 

 

1 - Vous devez être informé sur les prix

Face à un manque criant de transparence sur les prix du rachat des métaux précieux, la loi du 17 mars 2014 a instauré une obligation d’information à la charge des professionnels.

 

Les professionnels sont tenus d’afficher les tarifs qu’ils pratiquent, toutes charges comprises (article L. 224-96 du code de la consommation). Le consommateur-vendeur doit être en mesure de déterminer, avec précision, le prix qu’il est susceptible d’obtenir de la part du professionnel-acheteur.

 

  Les mentions "au cours de l’or" et "au cours en vigueur " sont insuffisantes.

 

L’affichage doit être clair, visible et lisible sur le lieu de réception du public. Il doit détailler les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.

 

Il précise également le montant de la taxe forfaitaire due pour les cessions ou les exportations de métaux précieux et de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité (article 5 de l’arrêté du 18 août 2015). Elle est égale à :

 

  • 10 % (+ 0,5 % de Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) du prix de cession ou de la valeur en douane pour les métaux précieux (articles 150 VI du code général des impôts) ;
  • 6 % (+ 0,5 % de CRDS) du prix de cession ou de la valeur en douane pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, à partir de 5 000 euros.

Les différentes modalités d’affichage sont précisées par l’arrêté du 18 août 2015 entré en vigueur le 4 décembre 2015 :

 

  • biens destinés à la fonte : le prix est indiqué au gramme,
  • or d'investissement : le prix est indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette,
  • autres biens (par exemple, des bijoux d’occasion) : l’information mentionne qu’une estimation personnalisée est réalisée par le professionnel en fonction de plusieurs critères, notamment l'ancienneté, l'état du bien, la marque, le modèle, la nature des métaux, la présence de pierres précieuses, fines ou de gravures. Elle indique également que l'estimation sera effectuée avant la détermination d'un prix d'achat global qui sera proposé au consommateur dans le contrat. Enfin, le professionnel précise, le cas échéant, le caractère payant de cette estimation.

L’indication du prix doit être assortie de l’indication du métal précieux utilisé et de son titre (article 8-1 de l’arrêté du 3 décembre 1987).

 

Le titre de l’ouvrage correspond à la quantité de métal précieux utilisée dans l’alliage. Depuis le 1er janvier 1995, il doit être exprimé en millièmes et non plus en carats (article 521 du code général des impôts). A titre indicatif, un bijou doit titrer 375 millièmes (9 carats) pour l'or, 800 millièmes pour l'argent et 850 millièmes pour le platine pour pouvoir bénéficier de l’appellation "or", "argent" ou "platine" (article 522 bis du code général des impôts).

 

La garantie du titre est attestée par un poinçon officiel (articles 523 et suivants du code général des impôts). Cette marque distinctive est un gage de qualité pour l’éventuel acquéreur et permet de limiter les risques de contrefaçon.

 

La Monnaie de Paris fabrique les poinçons métalliques et les commercialise. Les bureaux de garantie qui relèvent des douanes et les organismes de contrôle agréés accrédités par le COFRAC sont chargés de les apposer sur l’ouvrage.

 

Les professionnels peuvent être habilités par l’administration des douanes à marquer au laser les poinçons de garantie sur les ouvrages qu'ils fabriquent ou qu'ils importent. A cette fin, ils doivent s’engager au titre d’une "convention d'habilitation" à respecter un cahier des charges précis détaillant leurs obligations en matière d'essais et de marque.

 

  Ne pas confondre le poinçon de garantie avec le poinçon du fabricant. Ce dernier a la forme d'un losange renfermant une lettre initiale de son nom et le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par la personne de son choix.

 

> Pour en savoir plus sur les règles de marque, consultez le guide de l’administration des douanes « Garantie des métaux précieux ».

 

Tableau d’équivalence utilisé pour l’or

Millièmes

Carats

% d’or pur

Poinçons utilisés par la Monnaie de Paris

1000

24

100 %

750

18

75 %

585

14

58,5 %

375

9

37,5 %

 

 

  La pesée doit être effectuée devant vous par une balance homologuée. C’est la raison pour laquelle il est préférable de vendre vos métaux précieux en boutique plutôt que sur Internet. Vous pourrez ainsi vérifier, par vous-même, que le compte est bon sans prendre le risque qu’une partie du « butin » ne soit détournée par son destinataire. Si vous ne pouvez pas faire autrement, il est important de peser vos bijoux chez vous (au moyen d’une balance alimentaire par exemple) et de vérifier que le professionnel est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

 

Le numéro RCS est composé de la mention RCS, du lieu d'immatriculation et du numéro SIREN de l'entreprise (par exemple : RCS PARIS 654 987 321).

> Pour en savoir plus, consultez notre question/réponse sur l’extrait k-bis.

 

  Des professionnels peuvent sous-estimer la valeur des biens offerts à la vente. Il est recommandé, « avant de se lancer », de faire évaluer votre bien par un bijoutier par exemple, de vérifier la qualité de l’or (son « caratage ») et son poids. Pensez également à comparer les différentes offres car les tarifs peuvent varier du simple au double. Demandez plusieurs devis et faites jouer la concurrence !

> Pour en savoir plus sur ces pratiques, consultez l’étude de l’INC réalisée en 2013 en partenariat avec les Crédits municipaux "Vendre son or : un besoin de règlementation pour protéger le consommateur".

 

Le manquement à l’obligation d’affichage est sanctionné par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L. 242-39 du code de la consommation).

 

 

2 - Le professionnel est tenu de vous remettre un contrat écrit

Depuis la loi du 17 mars 2014, la vente doit faire l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire vous est remis au moment de la conclusion (article L. 224-97 du code de la consommation). Ce contrat indique, à peine de nullité (article L. 242-34 du code de la consommation) :

 

  • le nom et l’adresse du professionnel-acheteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse de son siège social,
  • le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
  • le cas échéant, le numéro individuel d’identification, si le professionnel est assujetti à la TVA,
  • le nom et l’adresse du consommateur-vendeur,
  • la date avec précision de l'heure, du jour, du mois et de l'année (article R. 224-4 du code de la consommation) ainsi que l’adresse du lieu de conclusion du contrat,
  • la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millièmes,
  • le prix de vente ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur.

Le professionnel doit également vous informer de l’existence du droit de rétractation en insérant, dans le contrat, la mention suivante : « Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les 48 heures [24h jusqu'au 30 septembre 2017, 48h à partir du 1er octobre 2017, voir partie 4] à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter » (article R. 224-4 du code de la consommation).

 

A peine de nullité également, le contrat doit contenir un formulaire de rétractation détachable (article L. 224-98 du code de la consommation, nouveau formulaire à compter du 1er octobre 2017, voir partie 4).

 

 Si le professionnel ne vous remet pas d'exemplaire du contrat ou si le contrat n'est pas conforme, il encourt une peine de prison de deux ans et une amende de 150 000 € (article L. 242-36 du code de la consommation).

 

 Afin de lutter contre le recel d’objets volés, la règlementation impose au professionnel de consigner dans un registre appelé « livre de police » tous les biens qu’il acquiert, leur description, ainsi que l’identité du consommateur-vendeur (articles R. 321-3 et suivants du code pénal). S’il omet de tenir le registre à jour, le professionnel encoure une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros (article 321-7 du code pénal).

 

 

3 - Le paiement en espèces est interdit

Afin de lutter plus efficacement contre le blanchiment d’argent, l’interdiction du paiement en espèces a été renforcée par la loi du 17 mars 2014. Le paiement ne peut être effectué que par virement sur un compte ouvert à votre nom ou par chèque barré (article L. 112-6 du code monétaire et financier).

 

  Postdater/antidater un chèque est une infraction pénale (article L. 131-69 du code monétaire et financier).

 

 

4 - Vous pouvez changer d'avis

Excepté pour les opérations d’or investissement, vous bénéficiez d’un droit de rétractation (article L. 224-99 du code de la consommation). Il peut être exercé de manière discrétionnaire, c’est-à-dire sans avoir à justifier d’un motif particulier, ni à payer de pénalités (à l’exclusion, le cas échéant des frais de retour).

 

  Ce droit de rétractation est d’ordre public, ce qui signifie que vous ne pouvez pas y renoncer par avance. Toute clause contraire est nulle (article L. 242-35 du code de la consommation).

 

Toute infraction du professionnel aux dispositions portant sur le droit de rétractation est punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros (article L. 242-37 du code de la consommation).

 

Principales modifications quant au droit de rétractation depuis le 1er ocobre 2017

 

 

> Article L. 224-99 du code de la consommation

> Article R. 224-7 dudit code

> Annexe de l’article R. 224-5 dudit code

> Décret du 15 octobre 2015

> Décret du 12 juillet 2017

> Article R. 224-7 dudit code

 

 

5 - Vendre sur Internet ou à votre domicile

Le professionnel qui achète des métaux précieux via Internet doit veiller au respect des obligations évoquées précédemment (information sur les prix, remise d’un contrat, droit de rétractation de 48 heures, etc.).

 

  Il n’est pas tenu par les obligations d’information précontractuelle spécifiques à la vente à distance et à la vente hors établissement (article L. 221-5 du code de la consommation). Votre vigilance doit être accrue car ces dispositions ne protègent que le consommateur-acheteur.

 

Il en est de même pour l’interdiction de paiement de 7 jours (article L. 221-10 du code de la consommation) mais aussi pour le délai de rétractation de 14 jours : la vente de métaux précieux fait partie des exclusions (article L. 221-28, 2° du code de la consommation).

 

  Avant de vous engager, il est recommandé de consulter les conditions générales d’achat du site Internet. Un certain nombre d’informations utiles doivent y figurer (coordonnées du professionnel, mode de calcul du prix d’achat, etc.). Vous devez y retrouver également un numéro non surtaxé vous permettant de joindre le professionnel (article L. 121-16 du code de la consommation).

Soyez particulièrement attentif aux modalités d’envoi et éventuellement de retour des biens que vous souhaitez vendre.

 

 

6 - Vos recours

Quel que soit le litige, vous pouvez prendre contact avec une association agréée de consommateurs qui vous informera sur vos droits, pourra intervenir en vue d’un règlement amiable et vous aider dans vos démarches pour une éventuelle action judiciaire.

 

- Si le professionnel ne répond pas à votre courrier ou que sa réponse vous semble toujours insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation

Le vendeur doit vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève (article L. 616-1 du code de la consommation), "en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site Internet, sur ses conditions générales de vente ou de service (article L. 211-3 du code de la consommation), sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l'adresse du site Internet du ou de ces médiateurs" (article R. 616-1 du code de la consommation).

Cette information doit aussi vous être fournie "dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services" (article L. 616-1 du code de la consommation). Ainsi, il doit vous communiquer ces coordonnées dans le courrier de refus de prise en compte de votre réclamation.

 

- Pour tout problème relatif à l’affichage des prix et aux pratiques commerciales déloyales, vous pouvez vous adresser aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Vous trouverez leurs coordonnées sur le site Internet de la DGCCRF.
Pour signaler un défaut d’information sur les prix, vous pouvez vous inspirer de la lettre-type de l’INC « Un commerçant de votre quartier n’affiche pas les prix. Vous le signalez aux agents de la DDPP ». 

 

- Le non-respect des dispositions relatives au contrat de rachat de métaux précieux et au droit de rétractation sont sanctionnées devant le tribunal correctionnel. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République près du tribunal de grande instance du lieu de l’établissement du professionnel. Sachez cependant que le procureur est seul maître de l’opportunité des poursuites, et qu’il peut décider de classer l’affaire.

 

- Si vous souhaitez obtenir réparation, vous pouvez également saisir le juge civil.  Pour les litiges jusqu'à 10 000 €, c’est le tribunal d'instance qui est compétent, au-delà, il faut vous adresser au tribunal de grande instance.

 

> Pour tous renseignements sur les actions en justice, vous pouvez contacter les points d’accès au droit ou les maisons de la justice et du droit (liste disponible sur le site du ministère de la Justice).

 

Marie Martin et Camille Minaud,
juristes à l’Institut national de la consommation (INC).

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