Présentation de la Stratégie Logement par le Ministère de la cohésion des territoires


Jacques MEZARD, ministre de la Cohésion des territoires et Julien DENORMANDIE, secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la Cohésion des territoires ont présenté, mercredi 20 septembre 2017, la stratégie logement du Gouvernement, lors d'une conférence de presse.

 


Cette stratégie repose sur les constats suivants : la politique du logement en France ne correspond pas suffisamment aux besoins des citoyens.  Il est nécessaire d'augmenter le nombre de logements notamment dans les zones tendues. De plus, les mutations technologiques et sociologiques nécessitent davantage de mobilité.

 

Afin de lever les verrous et les freins, la stratégie Logement fût développée autour de trois axes principaux :

 

 

1er axe : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER

Le Gouvernement a pu constater que le coût de la construction en France était trop élevé.

Il est supérieur en moyenne de 25 % par rapport à la moyenne européenne. Or, le logement représente environ 30 % du budget des ménages.

 

Par ailleurs, le nombre de constructions en 2016 a été important. Il s'agit d'un chiffre record depuis environ 10 ans. Il faut renforcer cette dynamique.

 

1 - Libérer du foncier

La principale difficulté à l'heure actuelle provient du fait que les différents propriétaires ne veulent pas vendre leur terrain, notamment à cause de la politique fiscale. Le gouvernement propose de modifier les dispositions fiscales applicables aux différents acteurs :

 

  • les nouvelles règles applicables aux particuliers : toute personne disposant d'un terrain en zone tendue et qui le vendra avant la fin de l'année 2020 disposera d'un abattement fiscal (entre 70 et 100 %),
  • les nouvelles règles applicables aux sociétés : elles bénéficieront d'un taux réduit relatif à l'impôt sur les sociétés (18 %) si elles cédent un terrain en vue de la création de logements. Cette mesure devrait être applicable entre 2018 et 2020,
  • les nouvelles règles applicables aux collectivités locales : un dispositif serait créé pour les inciter à construire sur les terrains leur appartenant. Cette mesure sera discutée dans le cadre de la conférence nationale des territoires qui se tiendra en décembre 2017.

En conclusion, il s'agit de créer un choc d'offres sur le foncier.

 

 

2 - Reconduire les dispositifs fiscaux d'investissement locatif et le prêt à taux zéro (PTZ)

Ces dispositifs favorisent la construction. Le Gouvernement souhaite les reconduire pour une durée de quatre années pour donner une forte visibilité à long terme.

 

Pour en savoir plus : Consulter la fiche de l'INC "Le prêt à taux zéro (PTZ)"

 

 

3 - Simplifier les normes de construction

Le Code de la construction et de l'habitation comporte 2000 pages. Le Gouvernement souhaite adopter une action ferme en réduisant et en simplifiant les normes. Il convient d'avoir un résultat d'un même niveau de qualité avec moins de moyens.

 

Il convient de simplifier les nouvelles normes à l'exception de celles relatives à la sécurité ou celles déjà votées. Le Gouvernement a pu préciser, lors de questions, que la mise en place des Bâtiments à Energie Positive (BEPOS), initialement prévue en 2018, pourrait être repoussée en 2020.

 

Pour en savoir plus : Consulter l'article de l'INC "Habitat : les nouvelles normes de construction applicables depuis le 1er janvier 2013"  et les guides de la maison

 

 

Désormais, le Code présentera seulement les résultats à atteindre. Actuellement, le Code indique les moyens pour atteindre des résultats. Or, ces outils doivent parfois être individualisés et être à l'initiative des acteurs.

 

Enfin, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique devra revoir périodiquement les normes.

 

Pour en savoir plus : Sur le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

 

 

4 - Faire évoluer les normes relatives au handicap

Aujourd'hui, les nouveaux logements doivent être construits de façon à être accessibles par les personnes à mobilité réduite.

 

Demain, tous les logements devraient être évolutifs. Il conviendra de les rendre facilement modifiables. Le bâti devra être accessible, en particulier, les pièces à vivre telles que l'entrée ou le salon.

 

Pour en savoir plus : Consulter l'article de l'INC "Réglementation et handicap"

 

5 - Modifier la politique des recours administratifs

 

Le Gouvernement souhaite :

  • diminuer les délais de recours des juridictions,
  • augmenter les amendes en cas de recours abusifs,
  • rendre obligatoire la "cristallisation des moyens". Les parties devront déposer l'ensemble des moyens dès le premier jour.

 

Pour en savoir plus : Consulter la lettre type "Vous exercez un recours à l’encontre du permis de construire accordé à votre voisin"

 

 

6 - Relancer les grandes opérations d'aménagement des projets partenariaux

Le Gouvernement souhaite passer d'une approche contraignante à une approche de concertation.

 

 

7 - L'Outre-mer

Le Projet de loi devrait contenir des dispositions spécifiques à l'Outre-mer.

 

 

2ème axe : REPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET PROTEGER LES PLUS FRAGILES

 

Cet axe a pour vocation de répondre à 5 objectifs :

  • améliorer l'accès au logement pour les plus précaires,
  • développer la mobilité dans le parc social,
  • aider les étudiants,
  • agir pour l'hébergement d'urgence,
  • réformer le dispositif relatif aux Allocations Personnalisées au Logement (APL).

 

1 - Réformer le dispositif relatif aux Allocations Personnalisées au Logement (APL)

Dans ce domaine, le Gouvernement évoque une réforme donnant plus "de sécurité et d'équité". Le 1er octobre 2017, les APL seront réduites d'un montant de 5 euros. Le Gouvernement souhaite adosser à cette mesure "une véritable réforme juste et efficace". Selon les déclarations des Ministres, le problème actuel n'est pas lié aux APL, mais au montant des loyers.

 

Le premier axe devrait permettre de faire baisser le montant des loyers. Le Gouvernement considére qu'il peut agir tout de suite au sein du parc social. L'idée serait de répercuter la baisse des loyers. Il va proposer aux bailleurs sociaux d'améliorer les coûts de construction des nouveaux logements en leur offrant des conditions financières plus avantageuses.

 

De plus, dès le 1er janvier 2019, le montant des APL sera calculé en fonction des revenus actuellement perçus.

 

Pour en savoir plus : Consulter la fiche de l'INC "Bénéficier d'aides pour payer son loyer"

 

 

2 - Aider les personnes en formation professionnelle et les étudiants en créant un "bail mobilité"

Certaines personnes peuvent avoir besoin de logements pour une courte durée. Aujourd'hui, la durée minimale est de 3 ans pour les logements vides et d'un an pour les meublés.

 

Le Gouvernement créera un "bail mobilité" de un à dix mois destiné aux personnes en formation professionnelle et aux étudiants. Ce contrat comporterait deux caractéristiques :

 

  • aucun dépôt de garantie ne sera demandé ;
  • un dispositif de de garantie sera mis en place avec Action Logement. La caution locative Visale devrait être étendu à des garanties de bonne fin, comme par exemple aux travaux de remise en état.

Ces mesures devraient faciliter le logement des jeunes.

 

Pour les "baux classiques", la caution locative sera étendue à l'ensemble des étudiants. Le but sera d'atténuer la défiance qui peut exister dans la relation locataires / propriétaires.

 

Pour en savoir plus : Consulter les fiches de l'INC "Le contrat type de location en 10 questions", "Le dépôt de garantie en 10 questions", "Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de location".

 

 

Le Gouvernement a confirmé, lors de questions, que l'encadrement des loyers ne serait pas remis en cause.

 

 

Pour en savoir plus : Consulter la fiche de l'INC "Mieux comprendre l’encadrement des loyers à Paris"

 

 

3 - Augmenter la construction de logements sociaux

Les Ministres ont réaffirmé que la France a besoin de logements sociaux. Ils ont déclaré ne pas avoir l'intention de remettre en cause la loi SRU du 13 décembre 2000 pendant le plan triennal 2017-2019. Les préfets doivent regarder au cas par cas.

 

 

4 - Faciliter l'accession à la propriété des locataires dans les logements sociaux

Le Gouvernement souhaite accélérer ce processus.

 

 

5 - Augmenter la mobilité dans le parc social

Le Gouvernement considère que ce parc est aujourd'hui trop verrouillé. Aujourd'hui, 4/5ème des français sont éligibles aux logements sociaux.

 

La situation de chaque personne devrait être réexaminée tous les 6 ans. Chaque locataire aura un logement adapté à ses besoins.

 

 

6 - La mise en place de la politique "le logement d'abord"

Cette procédure fait suite aux préconisations du 22ème rapport sur le mal-logement de la Fondation Abbé Pierre. Le nombre de personnes Sans Domicile Fixe (SDF) a explosé en 15 ans.

 

Pour améliorer le parcours des personnes en situation d'urgence pour acquérir un logement, le nombre de logements pour les personnes en difficulté sera augmenté. Pour atteindre cet objectif, une large coopération entre les collectivités locales et les associations sera organisée. Cette politique expérimentale démarrera dans plusieurs territoires en 2018.

 

Pour en savoir plus Le plan "SDF : objectif zéro" porté par la Fondation Abbé Pierre

 

 

3ème axe : AMELIORER LE CADRE DE VIE ET LE QUOTIDIEN DES CITOYENS

Le Gouvernement souhaite agir sur les territoires, sur le numérique et sur les quartiers.

 

1 - L'action sur les territoires

Un plan d'action majeur visant les transports devrait être lancé dans les villes moyennes. Le but serait non seulement de provoquer des constructions, mais également de rénover les réseaux existants notamment dans les villes moyennes.

 

Par ailleurs, il est envisagé de créer une agence de cohésion des territoires.

 

2 - L'action sur le numérique

Permettre le déploiement d'un accès au haut débit sur le territoire est possible. Les solutions techniques existent, mais il faut répondre à deux questions fondamentales : le financement et le calendrier ambitieux.

 

Pour en savoir plus : Consulter les fiches de l'INC "Mobile, fixe, accès à internet : votre contrat", "Copropriété et fibre optique".

 

 

3 - L'action sur les quartiers

La mission de l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU) devrait être renforcée.

 

A titre de conclusion, il est important de mentionner que la question des copropriétés n'a pas été abordée lors de la conférence de presse.

 

 

Les échéances à venir :

  • Fin de l'année 2017 : poursuite de la concertation avec les acteurs du logement
  • Décembre 2017 : présentation du projet de loi
  • Début janvier 2018 : début des discussions parlementaires

 

 

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut National de la Consommation

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