Le vendeur peut-il refuser un chèque en raison du lieu de résidence du client ?


Je me suis rendue dans un magasin à Chambéry, en Savoie, et lors de mon passage en caisse, la caissière a refusé que je paie par chèque au motif que je ne résidais pas en Savoie.  Est-ce légal ?


Les commerçants sont libres d’accepter ou de refuser les moyens de paiement autres que les espèces ayant cours légal, c’est-à-dire les chèques et les cartes bancaires.

Cependant, ils doivent en informer au préalable les clients par voie d’affichage en vitrine, caisse, menus pour les restaurants… ou par tout procédé approprié (article L.113-3 du code de la consommation).

 

Si le commerçant accepte le paiement par chèque, il peut effectuer un contrôle du chèque via des sociétés dites « de garantie de paiement par chèque » pour voir si le chèque est volé, perdu, sans provision…. Il peut aussi exiger une ou plusieurs pièces justificatives d’identité.

 

Mais il ne peut effectuer de sélection discriminatoire entre les clients.

 

L'article 225-1 du code pénal prohibe les discriminations fondées sur le lieu de résidence.

Les sanctions prévues par l’article 225-2 du code pénal sont de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

 

De plus, le Défenseur des droits a rendu une décision n°2015-97, le 20 mai 2015 concernant le refus de paiement par chèque opposé par des commerçants en raison du lieu de résidence du client.

 

Les pratiques consistant à refuser, de manière générale, les chèques dont l’adresse du titulaire n’est pas située dans le département ou les départements limitrophes du commerçant constituent une discrimination à raison du lieu de résidence.

 

Ainsi, vous pouvez insister auprès du commerçant en lui rappelant la loi et en cas d’impossibilité de payer par chèque, signaler cette pratique auprès de la direction départementale de la protection des populations de votre département.

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