Expulsion : trêve hivernale du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018


La trêve hivernale a débuté le mercredi 1er novembre 2017 et s'achèvera le samedi 31 mars 2018 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution).

 

Au cours de cette période de trêve hivernale de cinq mois, sauf exception, aucune expulsion ne peut être mise à exécution. Rappelons que, juridiquement, la trêve hivernale empêche les expulsions mais n'empêche pas de débuter une procédure. 

 

Il est rappelé que les règles d'expulsion sont les mêmes pour une location vide que pour une location meublée et que toute procédure d'expulsion doit être obligatoirement mise en œuvre par un huissier de justice, lequel ne peut pas se présenter au logement entre 21 heures et 6 heures du matin (article 59 du code de procédure pénale).


Quelles sont les aides apportées au locataire ?

De la saisine du tribunal à l'expulsion, un diagnostic social et financier est diligenté par la préfecture afin de tenter d'aider le locataire en difficulté mais aussi d'aider le juge à prendre sa décision en accordant par exemple des délais de paiement ou des délais d'expulsion (formulaire cerfa n°15426*01 permettant de demander au tribunal de grande instance un délai supplémentaire pour quitter son logement après une décision d'expulsion). 

 

A ce stade, le locataire est entouré par divers acteurs tels qu'une assistante sociale ou encore les travailleurs sociaux de la Caisse d'allocation familiale, de la mairie ou encore des organismes HLM qui vont aider le locataire dans la constitution de son dossier auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et/ou de la commission DALO. 

 

Si aucune solution n'a été trouvée, aucun délai octroyé et que la préfecture accorde le concours de la force publique, l'expulsion intervient dès la fin de la trêve, soit le 1er avril 2017. Le locataire est ainsi réorienté vers des structures d'hébergement d'urgence, l'objectif étant de lui trouver un logement.

 

Quelles sont les exceptions à l'expulsion durant la trêve hivernale ? 

Les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution énoncent qu'en dépit de toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais, aucune mesure d'expulsion ne êeut être exécutée durant la trêve hivernale.

 

La seule exception clairement identifiée est le cas du relogement des intéressés assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. 

 

Le juge peut toutefois supprimer le bénéfice de ce sursis lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

 

Trêve hivernale et facture d'électricité, gaz, chaleur et eau

 

Selon l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.

 

La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, a élargi la trêve hivernale initialement prévue dans le décret du 13 août 2008 relatif aux impayés. Les fournisseurs d'énergie ont l'interdiction de couper l'énergie en cas de factures non payées, même si le locataire ne bénéficie pas d'une aide du FSL, des tarifs sociaux ou du chèque énergie. Les fournisseurs d'électricité ont la possibilité de réduire la puissance sauf si le locataire bénéficie du tarif de première nécessité ou du chèque énergie.

 

Si le locataire ne bénéficie pas des aides, il devra payer l'ensemble de sa facture à la sortie de la trêve hivernale sous peine de voir son énergie coupée. Dans tous les cas, le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau impose aux fournisseurs de tenir à disposition des consommateurs en difficulté les coordonnées des services sociaux du département et, le cas échéant, des services sociaux communaux.

 

Pour plus de détails sur les contrats d'énergie, voir la fiche pratique INC J 253 "Les contrats de fourniture d'énergie en quinze questions".

 

 

Pour en savoir plus
> Les mesures d'expulsion sont régies par les dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-7 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoient les dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel. 

> Coupures d'eau et réduction de débit : enfin interdites ! INC - 2016

> Dossier INC "Energie : mieux comprendre pour mieux agir"

 

> Plateforme Allô Prévention Expulsion de la Fondation Abbé Pierre 0 810 001 505

 

> Brochure ADIL, "Prévenir et faire face aux impayés de loyers"

 

Laurine CARACCHIOLI,
juriste à l'Institut national de la consommation

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