Comment adapter son logement au handicap quand on est locataire ? avec la CSF


Quelles sont les règles d’autorisation du propriétaire lorsque le locataire souhaite entreprendre des travaux pour adapter son logement à son handicap ?



Concrètement, le locataire adresse au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception une demande d’autorisation qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés, précisant l’entreprise ou les entreprises chargées de les exécuter.

 

A défaut de réponse du bailleur dans le délai de quatre mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord et ne pourra pas, à l’issue du bail, demander la remise en état des lieux. Autrement dit, le silence du bailleur vaudra acceptation.

 

Les travaux concernés par le régime d’autorisation du bailleur sont les suivants :

  • création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement,
  • modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (exemple : changer sa baignoire en douche)
  • création ou modification de prises électriques,
  • installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite,
  • installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.

Il s’applique aux logements loués meublés ou non meublés soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989

 

Si vous êtes locataire et que votre propriétaire est d'accord, vous pouvez déposer une demande d'aide à sa place pour adapter votre logement. Dans ce cas, c'est vous qui financerez les travaux et bénéficierez des aides de l'Agence nationale de l’habitat, sous réserve de ne pas dépasser certains plafonds. Il est également possible d’obtenir des aides de la caisse de retraite. Vous pouvez vous renseigner également auprès des collectivités territoriales.

Consomag
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