2016 : adoption de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire


Le 15 septembre 2015, une proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire avait été déposée à l'Assemblée nationale. La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire) a été promulguée et doit permettre d’atteindre l’objectif, fixé en juin 2013, de réduire en France le gaspillage alimentaire de moitié d'ici 2025.  


Cette proposition de loi avait en effet pour objet de :

 

 

Quelles avancées ? 
Le texte inscrit dans le code de l’environnement (articles L. 541-15-4 et suivants) une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Les actions mises en oeuvre doivent l'être dans l’ordre de priorité suivant : 

 

  • prévention du gaspillage,
  • utilisation des invendus par le don ou la transformation :  interdiction de javelliser les invendus encore propres à la consommation,
  • valorisation destinée à l’alimentation animale,
  • utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique par méthanisation.

Cette hiérarchie a vocation à s’appliquer des producteurs aux consommateurs, pour lesquels une communication régulière doit être faite en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets. Ainsi, les moyennes et grandes surfaces ne pourront plus rendre les invendus, encore consommables, impropres à la consommation et devront conclure des conventions avec des organisations caritatives. 

 

Le 30 décembre 2016, a été publié le décret encadrant les conditions dans lesquelles doit s’effectuer le don de produits alimentaires par les commerces de détail aux associations caritatives (Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime).

 

Le décret impose que le tri des denrées soit effectué par le commerce de détail alimentaire préalablement au don, et que les produits donnés disposent, le jour du don, d’un délai d’au moins 48 h avant l’atteinte de la date limite de consommation (sauf si l’association bénéficiaire peut justifier d’une capacité à redistribuer les produits dans ce laps de temps). 

 

Le décret a été pris pour l'application des articles L. 541-15-4 et suivants du code de l'environnement introduits par l'article 1er de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ces dispositions précisent que les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m² proposent à une ou plusieurs associations de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit et ce, au plus tard un an après la promulgation de la loi ou, au plus tard, un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle leur surface de vente dépasse 400 m². Les commerces de détail ayant conclu une telle convention avant la promulgation de la loi sont réputés satisfaire à ces dispositions.

 

Les distributeurs disposent d’un délai d’un an depuis la date de la promulgation de la loi pour proposer à une ou plusieurs associations de signer une convention de don. 

 

La lutte contre le gaspillage alimentaire fera partie de l’éducation à l’alimentation durant le parcours scolaire (initiation au goût, exposé des cuisiniers dans les classes, visite des sites de production alimentaire, etc.) "afin de permettre aux élèves d’acquérir, dès leur plus jeune âge, de bonnes pratiques alimentaires qu’ils garderont ensuite tout au long de leur vie" (rapport​ "sur la proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire - Guillaume GAROT).

 

 

Pour en savoir plus :

> Dossier législatif sur la proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire 

> Vie publique : loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire 

> Dossier gouvernement.fr : Une nouvelle politique de l'alimentation (mis à jour le 25 mai 2016)

 

Laurine CARACCHIOLI, 

Juriste à l'Institut national de la consommation

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