1er juillet 2017 : les diagnostics obligatoires dans les locations immobilières

Cinq documents peuvent désormais être remis au locataire


A partir du 1er juillet 2017, cinq diagnostics seront susceptibles d'être remis au locataire par le bailleur. Ces documents sont regroupés au sein du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) régi par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

 

 

Le dossier comprendra jusqu'à cinq diagnostics en matière de location :

  • le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),

  • le Constat des risques d'exposition au plomb (CREP),

  • l'Etat des risques naturels et technologiques (ERNT),

  • l'Etat de l'installation intérieure de gaz,

  • l'Etat de l'installation intérieure d'électricité.

 une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante devra également être annexée, mais le décret d’application n'est pas encore publié.

 

L'entrée en vigueur de cette mesure sera progressive à compter du 1er juillet 2017.

 

1 - Les diagnostics annexés aux contrats de location signés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017

2 - Pour tous les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2018

3 - Tableau bilan : quels diagnostics faut-il produire lors d'une location ?

 

 

1 - LES DIAGNOSTICS ANNEXES AUX CONTRATS DE LOCATION SIGNES ENTRE LE 1er JUILLET ET LE 31 DECEMBRE 2017

 

A - DANS LES LOGEMENTS DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE AVANT LE 1er JANVIER 1975

 

 

À noter En cas de danger grave et immédiat lié au gaz, le propriétaire a une obligation de réaliser des travaux.

 

Liens utiles :

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Articles L. 134-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

> Constat des risques d'exposition au plomb (CREP) : Articles L. 1334-5 et suivants du code de la santé publique

> Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) : Article L. 125-5 du code de l'environnement

Etat de l'installation intérieure de gaz, Décrets n°s 2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016 relatifs à l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité pour les logements en location

Etat de l'installation intérieure d'électricité :  Décrets n°s 2016-1104  et 2016-1105  du 11 août 2016 relatifs à l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité pour les logements en location

 

 

B - DANS LES LOGEMENTS DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DEPOSE A PARTIR DU 1er JANVIER 1975

 

 

Liens utiles :

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Articles L. 134-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

> Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) : Article L. 125-5 du code de l'environnement 

 

 

2 - POUR TOUS LES CONTRATS DE LOCATION SIGNES A PARTIR DU 1ER JANVIER 2018

 

 

À noter En cas de danger grave et immédiat lié au gaz, le propriétaire a une obligation de réaliser des travaux.

 

Liens utiles :

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Articles L. 134-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

> Constat des risques d'exposition au plomb (CREP) :Articles L. 1334-5 et suivants du code de la santé publique

> Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) :  Article L. 125-5 du code de l'environnement

Etat de l'installation intérieure d'électricité : Décrets n° s 2016-1104 et 2016-1105  du 11 août 2016 relatifs à l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité pour les logements en location

 

 

3 - TABLEAU BILAN : QUELS DIAGNOSTICS FAUT-IL PRODUIRE LORS D'UNE LOCATION ?

 

DANS LES LOGEMENTS DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE
AVANT LE 1er JANVIER 1975
DANS LES AUTRES LOGEMENTS

Pour les contrats de location signés jusqu'au 30 juin 2017 :

 

  • un constat de risque d'exposition au plomb
  • un diagnostic de performance énergétique
  • dans certaines zones, l'état des risques naturels et technologiques
  • une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence d'amiante (en attente de publication d'un décret)

Pour les contrats de location signés jusqu'au 31 décembre 2017 :

 

  • un constat de risque d'exposition au plomb
  • un diagnostic de performance énergétique
  • dans certaines zones, l'état des risques naturels et technologiques
  • une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence d'amiante (en attente de publication d'un décret)

Pour les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017 :

 

  • un constat de risque d'exposition au plomb
  • un diagnostic de performance énergétique
  • dans certaines zones, l'état des risques naturels et technologiques
  • un état de l'installation intérieure d'électricité
  • un état de l'installation intérieure relative au gaz
  • une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence d'amiante (en attente de publication d'un décret)

Pour les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2018 :

 

  • un constat de risque d'exposition au plomb
  • un diagnostic de performance énergétique
  • dans certaines zones, l'état des risques naturels et technologiques
  • un état de l'installation intérieure d'électricité
  • un état de l'installation intérieure relative au gaz
  • une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence d'amiante (en attente de publication d'un décret)

 

 

 

À noter Ce dossier doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.

 

Avant de faire appel à un diagnostiqueur, vérifiez si les diagnostics en votre possession sont encore valables. Ils peuvent être annexés à l'acte de vente du bien ou au précédent contrat de location.

 

 

À noter Consultez la fiche de l'INC "Diagnostics immobiliers : décrypter les différents sigles" pour vous aider à vous repérer dans les différentes dénominations.

 

 

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut National de la Consommation

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