Saisie : le solde bancaire minimum
Une émission préparée avec la CNL (www.lacnl.com ) et diffusée en mars 2010.
Commentaire : Aujourd’hui Consomag s’intéresse au solde bancaire minimum en cas de saisie.
Commentaire : Une personne en difficulté financière dont le compte en banque fait l’objet d’une saisie pour se retrouver sans aucune ressource pour vivre. Pour éviter cette situation, il existe le solde bancaire insaisissable. Il s’agit d’une somme minimum laissée sur le compte du consommateur par son établissement bancaire. Explications.
Interview : Corinne Lamoussière - INC
Toute personne dont le compte bancaire fait l’objet d’une saisie doit pouvoir disposer d’une somme d’argent pour faire face à ses dépenses alimentaires urgentes. Cette somme correspond, au maximum, au montant mensuel du RSA – le revenu de solidarité active – pour une seule personne, soit environ 460 €uros. Attention, vous n’aurez droit à cette somme qu’à la condition qu’elle figurait sur votre compte avant la saisie. Si, par exemple vous aviez un compte créditeur de 200 euros avant la saisie, vous n’aurez droit qu’à cette somme. LA banque ne va pas rajouter d’argent. Cette mesure est valable quelque soit la nature de la saisie, que vous devriez de l’argent au fisc, à un établissement de crédit ou à un opérateur de téléphonie.
Commentaire : Chaque année, près de deux millions de personnes font l’objet d’une saisie sur leur compte bancaire.
Interview : Aucune démarche n’est nécessaire auprès de votre banque pour la mise à disposition du solde bancaire insaisissable. La procédure et automatique. Cependant, si la banque ne respecte pas ce droit, vous devez lui adresser un courrier. Des lettres type sont à disposition sur internet. Mais, attention, si vous touchez d’autres aides, comme les allocations familiales ou d’insertion, la banque va en tenir copte. Il n’y a pas de cumul possible, le montant des aides sera déduit de la somme laissée sur le compte bancaire. 
N’oubliez pas : 
* Si votre compte bancaire est saisi, la banque doit laisser à votre disposition une somme minimum pour faire face à dépenses urgentes.
* C’est une procédure automatique
* Cette somme ne se cumule pas avec d’autres aides comme les aides sociales.
- Aides sociales
- Saisie du compte bancaire
- R.S.A.