Assurance automobile : le constat amiable. Une émission préparée avec Familles de France ( www.familles-de-france.org) et diffusée en Mai 2010. Commentaire: Aujourd’hui dans Consomag, le constat amiable en cas d’accident de la route. Commentaire : Lorsqu’un accident survient entre deux véhicules, les conducteurs remplissent la plupart du temps un constat amiable appelé aussi constat européen d’accident. Est-il vraiment utile ? Comment se passe l’indemnisation ? Décryptage. Interview : Francis Frizon – Médiateur des Assurances Pour accélérer le règlement des accidents matériels de la circulation, les assureurs ont élaborés des conventions. Ces conventions reposent sur le constat amiable. Ce document permet de déterminer les responsabilités de différents protagonistes et va servir de base aux règlements qui va être effectué. Il doit être établi contradictoirement, c’est-à-dire que les deux protagonistes de l’accident doivent être d’accord sur les termes du constat et surtout doivent le signer. Le fait que le constat soit établi contradictoirement permet de l’utiliser en tant que preuve même devant les tribunaux. Commentaire : Le constat amiable n’est pas obligatoire mais facilitera et accélèrera l’indemnisation. Interview : Sophie Martres – Familles de France Il permet de récupérer des renseignements nécessaires au règlement rapide du différent. Après avoir complété recto-verso le constat, il vous faut le transmettre à l’assureur dans un délai de 5 jours. Sachez que l’autre automobiliste peut refuser de signer le constat. Ce n’est pas considéré comme un délit. Il vous suffit d’obtenir ses coordonnées, le numéro d’immatriculation de son véhicule et les références de son contrat d’assurance. Vous envoyez alors à votre assureur ces informations et un constat dont vous n’aurez rempli qu’une colonne, c’est-à-dire la vôtre. N’oubliez pas : * Le constat amiable permet un règlement rapide d’un accident par les assurances. * Renvoyez-le dans les 5 jours à votre assureur.