Les quittances de loyer
Une émission préparée avec la CGL (www.lacgl.fr) et diffusée en Janvier 2010.
Commentaire : Aujourd’hui Consomag s’intéresse aux quittances de loyer.
Commentaire : Lorsqu’on est locataire, on peut obtenir tous les mois de son propriétaire une quittance de loyer. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce document anodin mais pourtant si utile.
Marie-Odile Thoiry - INC : Une quittance c’est le document que le bailleur remet à son locataire quand il encaisse son loyer. C’est donc un document très important pour le locataire en cas de litige en particulier puisqu’il constitue la preuve de son paiement. Mais la quittance ne sert pas qu’à ça. Elle est indispensable pour obtenir des aides au logement. Elle peut servir de justificatif de domicile. Et puis certains bailleurs refusent de louer à des locataires qui ne sont pas en mesure de présenter les quittances de leur précédent logement.
Commentaire : Mais pour obtenir ces quittances, il faut les demander car le bailleur n’est pas obligé de les remettre tous les mois au locataire.
Hugues Diallo – CGL : En effet, la loi précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Ainsi une agence immobilière ou un propriétaire n’a donc pas le droit de faire payer des frais d’établissement de cette quittance, ni de faire payer des frais d’expédition de la quittance c’est-à-dire les frais postaux parce que la loi l’interdit.
Commentaire : Attention aux agences immobilières qui facturent encore trop souvent des frais administratifs ou de quittance.
Marie-Odile Thoiry - INC : Si une agence immobilière vous demande des frais de quittance, vous refusez de payer car c’est complètement illégal. Même s’il ne s’agit que des frais d’envois postaux et même si votre contrat de location prévoyait de tels frais. Alors si vous avez déjà payé, rien ne vous empêche de contester et de demander le remboursement en remontant même sur les 5 dernières années.
N’oubliez pas : 
- Le propriétaire doit obligatoirement remettre une quittance au locataire qui le demande.
- L’établissement de la quittance est gratuit. Il est interdit de facturer les frais d’envois postaux.
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