Contrôler les charges locatives
Une émission préparée avec la CSF et diffusée en Mars 2009

Commentaire : 
Aujourd’hui Consomag vous explique comment contrôler vos charges locatives.
Commentaire : 
Une fois par an, les locataires doivent recevoir de leur bailleur un avis de régularisation des charges locatives pour leur immeuble. Le locataire a alors le droit de contrôler ce calcul.
Interview : Arnaud Bailly – ADIL - 92
La loi prévoit que les charges locatives sont récupérables sur justification. Le locataire bénéficie donc d’un droit fondamental à en vérifier le calcul et le bien-fondé. Ce contrôle porte sur les factures et permet d’en détecter les éventuelles surfacturations. Le contrôle porte sur les dépenses de chauffage, de fourniture de l’eau, d’entretien, de gardiennage ou d’ascenseur.
Commentaire : 
Le locataire peut suspendre le paiement du solde des charges si son propriétaire ne réponds pas à sa demande de justificatifs.
Interview : Aminata Koné - CSF
Le locataire dispose de deux moyens pour contrôler les charges. Soit il décide d’effectuer le contrôle par lui-même. Dans ce cas, son propriétaire est tenu de mettre à disposition pendant 1 mois, les justificatifs à compter de l’envoi du décompte. Passé ce délai , il perd son droit de contrôler par lui-même. Dans ce cas, il fait appel à une association représentative de locataire qui elle peut effectuer le contrôle à tout moment sans limitation de durée.
Bon à savoir :
La loi donne aux associations de locataires des droits plus étendus qu’à une personne isolée. Pour être reconnue par le bailleur, l’association doit, par exemple, représenter 10% des locataires de l’immeuble.

Une émission préparée par la Confédération Syndicale des Familles. www.cfsriquet.org