Transfert de bail en cas de décès
Une émission préparée avec la CGL et diffusée en Mars 2009

Commentaire :
Aujourd’hui Consomag vous explique comment un bail peut changer de titulaire en cas de décès.

Commentaire :
En cas de décès ou d’abandon du domicile, la loi permet de protéger les proches du locataire disparu par un transfert du bail. Explication.

Interview : Jean Chavot - FNAIM
Le transfert du bail est automatique, c’est-à-dire qu’il n’y a pas lieu de faire un nouveau bail au profit du conjoint, des ascendants (les parents), des descendants (les enfants), du partenaire en cas de PACS.

Commentaire :
Dans certains cas, il peut vous être demandé de justifier l’occupation du logement depuis plus d’un an. Vous pouvez alors fournir des factures, des courriers administratifs, des lettres ou bien encore des témoignages écrits. Même s’il n’existe pas de liste officielle de documents, tous ces éléments peuvent néanmoins constituer des preuves.

Interview : Hugues Diallo - CGL
Une fois les conditions réunies, le contrat de location est automatiquement transféré au bénéficiaire sans formalités et le bailleur ne pourra s’y opposer. Sachez que le propriétaire bailleur ne pourra pas vous réclamer les impayés de loyer du locataire décédé, ni vous demander le versement d’un nouveau dépôt de garantie. Si le logement en question est un logement social, vous devez remplir les conditions de ressources qui permettent l’attribution des logements sociaux.

Brève : 
On peut changer d’avis après avoir donné congé du bail de son logement. Vrai ou Faux ?
Réponse : c’est faux. Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail par lettre recommandée. Il aura alors un préavis de 3 mois à effectuer avant son départ. Mais une fois le congé officiellement donné, le locataire ne pourra pas revenir sur sa décision sans l’accord de son propriétaire.

Retrouvez Consomag sur www.conso.net, une émission préparée avec la Confédération Générale du Logement.
www.lacnl.com