Délai de livraison : vente à distance
Une émission préparée avec l’AFOC et diffusée en Janvier 2009

Commentaire 
Aujourd’hui avec Consomag, ce qu’il faut savoir sur les délais de livraison de la vente à distance.

Commentaire
Que vous achetiez par téléphone, par correspondance ou via Internet, sachez que le vendeur a des obligations concernant les délais de livraison. Explications.

Interview : Laure Baêté – Forum des Droit sur Internet
Les professionnels de la vente à distance ont désormais l’obligation d’indiquer la date limite à laquelle ils s’engagent à livrer le bien ou bien à exécuter la prestation de service. Fini donc les dates de livraisons indicatives ou encore les simples délais d’expédition ! La date limite doit être précise et clairement indiquée avant la fin de la transaction et ce quelque soit le montant de la commande. Par exemple sur internet, vous devez être informé de la date à laquelle vous recevrez votre commande avant d’effectuer le paiement en ligne.

Commentaire :
Si vous n’avez pas reçu votre commande à la date qui était précisée lors de l’achat, vous avez aujourd’hui plus de facilités pour l’annuler.

Interview : Hervé Mondange - AFOC
Si plus de sept jours après la date limite prévue vous n’êtes toujours pas livré, vous pouvez annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le professionnel doit alors vous rembourser dans un délai maximum de trente jours, l’intégralité des sommes versées. Enfin, sachez qu’il ne peut plus vous imposer un avoir en guise de remboursement. Si vous souhaitez cet avoir, c’est à vous de le réclamer.

Brève :
Lorsque vous exercer votre droit de rétractation dans les sept jours de la réception d’un achat, le vendeur ne vous rembourse que le prix du produit.
Vrai ou Faux.
Réponse : C’est faux. Il doit vous rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison. Seul les frais de retour resteront à votre charge.

Retrouvez Consomag sur www.conso.net, une émission préparée avec l’Association Force Ouvrière Consommateurs.
www.afoc.net