Le contrat de protection juridique
Une émission préparée avec l’association ALLDC (www.leolagrange-conso.org) et diffusée en Décembre 2009.
Commentaire : Aujourd’hui Consomag s’intéresse au contrat de protection juridique.
Commentaire : De nombreux contrats d’assurances proposent une protection juridique. Elle permet de prendre en charge les frais de défense et de recours liés à un litige. Décryptage.
Interview : Philippe Lequeux-Sauvage – Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA)
L’assurance de protection juridique va faire soit l’objet d’une garantie intégrée à un contrat de type multirisque habitation. Soit faire l’objet d’un contrat spécifique, à côté, dans lequel vous allez avoir un certain nombre de garanties. LA première chose va être de vous aider à vous fournir l’information. La deuxième chose va être de vous aider dans une phase précontentieuse à essayer de négocier quelque chose. Et la troisième va consister à vous régler des honoraires d’avocat, bien évidemment, dans la limite d’un plafond défini au contrat.
Commentaire : En effet, votre assureur n’interviendra pas dans tous les cas. Les types de litiges couverts et les frais de prise ne charge sont limités.
Interview: Melissa Howard - ALLDC
Le montant de prise en charge de ces frais peut varier en fonction du tribunal compétent par exemple, tribunal d’instance, de grande instance et les spécialistes dont vous avez besoin (avocat, expert, huissiers de justice). Les protections juridiques attachées à un contrat principal ne couvrent pas tous les domaines, par exemple la protection juridique n’interviendra pas dans un litige avec l’administration fiscale.
Bon à savoir :
La plupart des contrats de protection juridique ne prennent pas en charge les litiges d’un montant inférieur à 300 ou 500 euros par exemple. Sachez également que si vous avez besoin d’un avocat, vous pouvez le choisir librement. Votre assureur ne peut pas vous imposer celui de son choix.