Peut-on imposer un mode de paiement ?
Enquête réalisée avec Fédération Nationale des Familles Rurales diffusée en Février 2008

Générique 
Aujourd’hui dans Consomag, peut-on vous imposer certains modes de paiement ?

Commentaire
De plus en plus, des stations services et des petits commerces interdisent à leurs clients de payer en carte bancaire ou en chèque. Est-ce légal ?

Interview – Sonia El Heit – Economiste – Fédération Nationale Familles Rurales
Un commerçant a tout à fait le droit de refuser certains modes de paiement comme le chèque ou la carte bancaire. Il a par ailleurs le droit de fixer librement le montant minimum à partir duquel il accepte d’être payé par ces moyens. Par exemple, certains commerçants refusent le paiement par carte bancaire en-dessous de 15 euros. Cette restriction doit être affichée très clairement en magasin et en caisse. Cette mention doit être portée de façon lisible sur la carte dans les cafés et les restaurants.

Commentaire 
Le paiement en espèces ne peut pas être refusé. Mais là encore le commerçant peut poser légalement certaines conditions.

Interview – Philippe Caplet – Fédération Bancaire Française
Vous devez le payer avec des pièces et des billets en bon état. De même, il est en droit de refuser votre paiement, si vous ne faites pas l’appoint. A l’inverse, si vous achetez, par exemple, une machine à laver en payant en pièces d’un euro, le commerçant a le droit de refuser plus de 50 pièces. Vous n’avez pas le droit de payer une dépense de plus de 3.000 euros en espèce.

Brève : Vous n’êtes pas obligé de présenter une pièce d’identité au commerçant si vous payez en chèque ?
Réponse : C’est faux. Le commerçant doit demander systématiquement la pièce d’identité. Elle permet de s’assurer que le chéquier n’a pas été volé.

Retrouvez Consomag sur conso.net, une émission préparée avec la Fédération Nationale Familles Rurales.
www.famillesrurales.org