Limitations des frais bancaires
Enquête réalisée avec la CNL diffusée en Janvier 2008

Générique 
Consomag s‘intéresse aujourd’hui au plafonnement des frais bancaires.

Commentaire
A partir du mois de mai 2008, les frais bancaires en cas d’incident de paiement ne sont plus laissés à l’appréciation des banques. Les frais retenus sur des chèques sans provision seront plafonnés.

Interview – Philippe Caplet – Fédération Française Bancaire
Pour un chèque allant jusqu’à 50 euros les frais sont limités à 30 euros et au-delà de 50 euros, les frais sont limités à 50 euros. Quant-il s’agit d’un prélèvement ou d’un virement, le montant maximum des frais est plafonné au montant de l’opération elle-même c’est-à-dire pour un prélèvement de 15 euros le maximum des frais sera de 15 euros.

Commentaire 
Au-delà de 20 euros, si votre virement ou votre prélèvement est rejeté, la banque ne vous demandera pas plus de 20 euros de frais. La mise en place de cette mesure sera effective en mai 2008. Cette mesure concerne les chèques sans provision.

Interview – Corinne Rinaldo – Confédération Nationale du Logement
Quand vous signez un chèque et qu’il est refusé faute de provision, il s’agit d’un incident de paiement qui entraîne des frais. En cas d’incidents répétés sur le même chèque, la banque peut vous rembourser les frais facturés au-delà du premier rejet. Pour cela, le consommateur doit en faire la demande et fournir toutes les preuves nécessaires.

Brève :
Un chèque de banque est valable : 
- 6 mois
- 1 an 
- 2 ans
Réponse : 1 an
Un chèque est exactement valable 1 an et 8 jours à compter de la date d’émission. Au-delà, il est périmé et n’a plus de valeur.

Retrouvez Consomag sur conso.net, une émission préparée avec la Confédération Nationale du Logement.
www.lacnl.com