Vente de voiture d’occasion : les obligations du vendeur
Enquête réalisée avec Léo Lagrange diffusée en Janvier 2008

Générique 
Aujourd’hui Consomag vous rappelle les obligations d’un commerçant vendeur d’un véhicule d’occasion..

Commentaire
Au moment de la vente d’un véhicule d’occasion, le professionnel doit vous donner un certain nombre de documents lors de la remise des clés du véhicule.

Interview – Raymond VIE – Conseil National des Professionnels de l’Automobile
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit remettre la carte grise, le certificat de vente, le certificat de non-gage et le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans. S’il n’obtient pas les documents administratifs, l’acheteur peut faire appel aux services de la justice pour pouvoir se faire remettre ces documents et éventuellement, ils lui seront remis sous astreinte.

Commentaire 
L’acheteur peut même aller jusqu’à demander en justice l’annulation du contrat. Lors de la vente, la responsabilité du vendeur est engagée quant aux éventuels vices cachés.

Interview – Ludivine Coly-Dufourt - ALLDC
Le consommateur doit être vigilant au moment de la conclusion du contrat. En cas de vice apparent, il ne pourra pas se retourner contre le vendeur. Par contre en cas de vices cachés, il lui appartient d’apporter la preuve du défaut caché. Il est donc très important de se ménager des preuves. Vous pouvez par exemple conserver les factures émanant du garagiste ou encore la pièce défectueuse. Vous pouvez également faire procéder à une expertise contradictoire en présence du vendeur.

Bon à savoir : Le contrôle technique concerne les véhicules de plus de quatre ans et porte sur 125 points qui sont vérifiés sans démontage du moteur. S’il n’est pas effectué vous risquez une amende de 135 Euros. Enfin, sachez qu’il est obligatoire pour vendre un véhicule.

Retrouvez Consomag sur conso.net, une émission préparée avec l’Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateur.
www.leolagrange-conso.org