Déménagement : les clauses abusives
Enquête réalisée avec l’ADEIC diffusée en juin 2007

Générique
Aujourd’hui dans Consomag, les clauses abusives dans les contrats de déménagement.

Commentaire
En cas de pertes ou d’avaries lors d’un déménagement, vous devez émettre des réserves écrites. Mais attention, les contrats de déménagement contiennent souvent 2 clauses qui limitent vos droits.

Interview
Ariane Gaultier-Pommery – Membre de la Commission des Clause Abusives
La première concerne le délai de 3 jours pour émettre des réserves à réception du mobilier par lettre recommandée avec accusé de réception aux professionnels. Aucune réclamation ultérieure n’étant recevable. La seconde clause concerne le délai d’un an pour saisir le juge en cas de pertes ou d’avaries si des réclamations ont été effectuées dans les 3 jours. La commission a déclaré que ces deux clauses étaient abusives car les délais étaient trop courts et créent un déséquilibre significatif au détriment des consommateurs.

Commentaire
En attendant une éventuelle modification des contrats de déménagement, le consommateur en cas de dégâts, peut s’appuyer sur l’avis de la Commission des Clauses Abusives.

Interview
Anne Petit – Chargée de mission ADEIC
L’avis vous aidera si vous devez aller voir le juge en cas de problème. De toute façon, observez les délais de contestation qui sont inscrits au contrat même s’ils sont trop courts ainsi que les formalités de contestation. Saisissez dans un deuxième temps une association de consommateurs qui vous aidera à faire valoir vos droits.

Brève :
Un copropriétaire peut mandater son locataire pour le représenter à l’Assemblée générale.
Vrai ou Faux.
Réponse : c’est vrai.
N’importe quelle personne peut représenter un copropriétaire absent à l’Assemblée générale. Il suffit que le représentant soit muni du pouvoir le jour de la réunion.

Commentaire
Retrouvez Consomag sur conso.net, une émission préparée avec l’Association de Défense d’Education et d’Information du Consommateur.
www.adeic.asso.fr