Discrimination dans le logement : quels recours ?
Enquête réalisée avec la CGL diffusée en mai 2007

Générique
Au sommaire de Consomag, la discrimination dans l’accès au logement.

Commentaire
Le refus par un propriétaire de louer un logement peut être porté devant les tribunaux s’il est discriminatoire.

Interview
Stéphane Pavlovic – Juriste – CGL
La loi interdit à un bailleur de refuser la location d’un logement en raison du sexe, de l’origine, du nom, de la situation familiale, de l’état de santé, d’un handicap, des orientations sexuelles, des mœurs et de la religion. Alors si vous êtes victime d’une discrimination, il vous suffira d’établir devant le juge qu’il existe des éléments qui laissent à penser qu’il existe une discrimination. Et c’est ensuite au bailleur qu’il appartiendra de prouver qu’il a refusé la location pour un motif qui n’est pas discriminant.

Commentaire
Un bailleur ne pourra pas non plus vous demander certains documents comme une photo d’identité ou un contrat de mariage. Pour vous aider dans vos démarches, saisissez la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations.

Interview
Marc Dubourdieux – Secrétaire Général de la HALDE
LA Haute Autorité peut être saisie de manière très simple : par simple lettre. Nous recevons quotidiennement des dizaines des lettres qui sont instruites par les services juridiques de la Haute Autorité, avec des pouvoirs d’enquête qui permettent de révéler des discriminations quand elles existent. Ces discriminations ont lieu aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Elles représentent 5% des réclamations que la Haute Autorité reçoit à l’heure actuelle.

Bon à savoir :
Certains médicaments comme les antibiotiques ou les vaccins sont à conserver au frais y compris durant le chemin qui sépare la pharmacie de votre domicile. N’hésitez pas à demander un sac isotherme à votre pharmacien. Ce sac est généralement gratuit et vous est délivré contre une consigne.

Commentaire
Retrouvez Consomag sur conso.net, une émission préparée avec la Confédération Générale du Logement.
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