L’accès Internet et le cas de force majeure
Enquête réalisée avec le CNAFAL diffusée en janvier 2007

Générique
Aujourd’hui Consomag s’intéresse au cas de force majeure dans les interruptions de service Internet.

Commentaire
Lors d’interruption de service internet, l’opérateur invoque parfois le cas de force majeure pour éviter le paiement de dédommagements. Qu’est-ce que cela signifie ?

Interview
Marie-Françoise Le Tallec – Médiateur – Forum des Droits sur l’Internet
En matière de force majeure, trois éléments sont nécessaires : l’imprévisibilité, son irrésistibilité, et le fait que cet évènement soit extérieur à la partie qui a son obligation. En matière de fourniture d’accès internet, il peut y avoir force majeure dans le cas où un autre opérateur intervient sur le réseau, comme l’a apprécié dans certains cas le juge.

Commentaire
Un fournisseur d’accès à internet loue parfois des tronçons du réseau auprès d’autres opérateurs. Si ce sont eux les responsables de la panne, à charge au fournisseur de le prouver.

Interview
Roselyne Gentil-Valentin - CNAFAL
Si l’interruption du service est due à un fait imprévisible et insurmontable, sa responsabilité ne sera pas engagée. Dans le cas contraire, l’abonné/consommateur peut demander soit l’exécution du contrat, si cela est possible, soit l’annulation du contrat. La résiliation aura lieu bien évidemment sans pénalités ni frais. De même les prélèvements effectués sans contrepartie devront être remboursés.

Brève
Il est conseillé de boucher les fentes d’aération pour éviter les pertes de chaleur ?
Vrai ou Faux 
Réponse : c’est faux.
Cette ventilation garantit un air sain, sans odeur, ni fumée. Elle contribue également à diminuer l’humidité liée à la condensation. Enfin, les aérations sont réglementaires dans la pièce où se trouve une chaudière.

Commentaire
Retrouvez Consomag sur conso.net, une émission préparée avec le Conseil National des Associations Familiales Laïques.
www.afc-france.org