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"Note non attribuée"
Objectif(s)
Fournir des informations concernant les droits et devoirs en matière de location aux personnes vivant sous la signature d'un PACS.
Contenu
Cette plaquette de 3 volets recto/verso informe sur les différents PACS. Il explique et conseille sur la location d'une part : au cas ou les deux personnes sont solidaires aux dépenses et que le bail est signé par les deux, en cas de décès ou d'abandon de domicile, en cas de mésentente du couple et en cas de fin du bail après entente préalable. Et d'autre part il informe des droits et devoirs au cas où un seul des partenaires signe le bail. Le document conseille sur les différents aides au logement possibles.
Observations du Comité Paritaire
Document information très dense mais riche en informations claires, concrètes et pratiques sur le sujet. Une présentation plus aérée rendrait le document plus accessible et moins austère. |
Date de parution ou de réédition
12/05/09
Conditions de diffusion
Diffusion gratuite
Pour l'obtenir
Agence Départementale pour l'Information sur Logement (ADIL-Paris)
46 bis, boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS
Tél : 01 42 79 50 50
Contact par mail
Lien vers le site web
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