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"Note non attribuée"
Objectif(s)
Permettre au consommateur (propriétaire, locataire) en union libre de connaître ses droits et obligations en matière de location du lieu de résidence.
Contenu
Cette plaquette de 3 volets recto/verso propose des informations sur les droits et devoirs quand le bail est signé par les deux personnes ou par une des personnes. Il explique ce qu'il faut faire en cas de décès d'une des signataires. Aussi il parle de ce qu'il faut faire dans tous les cas de location selon le type de logement loué.
Observations du Comité Paritaire
Document information très dense mais riche en informations claires, concrètes et pratiques sur le sujet. Une présentation plus aérée rendrait le document plus accessible et moins austère. |
Date de parution ou de réédition
12/05/09
Conditions de diffusion
Diffusion gratuite
Pour l'obtenir
Agence Départementale pour l'Information sur Logement (ADIL-Paris)
46 bis, boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS
Tél : 01 42 79 50 50
Contact par mail
Lien vers le site web
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