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"Note non attribuée"
Objectif(s)
Permettre au consommateur (propriétaire, locataire) de connaître ses droits et obligations pendant toute la durée du bail.
Contenu
Cette plaquette de 5 volets recto/verso propose des informations sur les caractéristiques d'un logement décent, les obligations du locataire, les réparations locatives et le paiement des charges locatives. Une partie intitulée « vos recours » complète la plaquette.
Observations du Comité Paritaire
Document information très complet et dense mais riche en informations claires, concrètes et pratiques sur le sujet. Une présentation plus aérée rendrait le document plus accessible et moins austère. |
Date de parution ou de réédition
12/05/09
Conditions de diffusion
Diffusion gratuite
Pour l'obtenir
Agence Départementale pour l'Information sur Logement (ADIL-Paris)
46 bis, boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS
Tél : 01 42 79 50 50
Contact par mail
Lien vers le site web
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