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27/04/07
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les fiches pratiques :
"Le contrat d'assurance vie"
"La fiscalité de l'épargne"
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| Assurance vie : ce qu'il faut savoir
Malgré les apparences, le contrat d’assurance vie reste un contrat complexe et qui fait l’objet d’un encadrement législatif important.
Quelques questions-réponses pour vous aider à y voir plus clair
Le contrat d'assurance
A quoi sert une assurance vie ?
Constituer une épargne pour financer un projet, prévoir un complément de retraite, préserver la situation financière de sa famille en cas de problème (décès, invalidité…) : voici des besoins pourtant différents qui peuvent motiver la souscription d’un contrat d’assurance vie. Pourquoi l’assurance vie a-t-elle autant de succès en France ?
Placement préféré des français recueillant plus de 1 079 Milliards d’Euros (02/07, FFSA), l’assurance vie est un moyen avantageux fiscalement et civilement, relativement simple et souple pour organiser son patrimoine.
Ainsi les assurances vie peuvent garantir à la fois :
- le versement d’un capital ou d’une rente si l’assuré est encore en vie à une date fixée : assurance vie.
- le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès de l’assuré : assurance décès.
-le versement d’un capital ou d’une rente dans les deux cas en adossant les deux possibilités : assurance mixte.
Quel support choisir : contrat en euros, unités de compte ou multisupports ?
Le choix du support sur lequel les fonds seront investis doit être envisagé avec précaution par le futur assuré. En effet ce choix conditionne à la fois la rentabilité de l’épargne mais surtout sa sécurité.
Ainsi un contrat investi sur des fonds en euros (principalement obligations d’état) est sécurisé mais ne dispose pas d’une rentabilité élevée : taux moyen des emprunts d’Etat. La prime et les garanties sont exprimées en euros.
A l’inverse, un contrat investi sur des unités de comptes (généralement des valeurs mobilières ou immobilières- article R 131-1 du Code des assurances), peut être risqué en cas de chute de la bourse (l’assuré peut beaucoup perdre) mais dispose d’une meilleure rentabilité. Dans ce cas la prime et les garanties sont déterminées par rapport à la valeur d’une ou plusieurs unités de compte. Il faut avoir à l’esprit que l’assureur ne s’engage que sur un nombre d’unités de compte et ne garantie pas leur valeur qui dépend du marché.
Toutefois, afin de concilier les avantages et les inconvénients à la fois des contrats en euros et des contrats investis en unité de compte, les assureurs proposent des contrats dits "multisupports" composés de fonds en euros et d’unités de compte. La part de l’épargne investie sur l’un ou l’autre des supports est évidemment variable d’un contrat à l’autre. Il est donc conseillé de vérifier que le "multisupport" proposé par l’assureur corresponde réellement à l’objectif d’épargne recherché.
Contrat collectif ou contrat individuel : quelle différence ?
Un contrat d’assurance vie peut être collectif ou individuel.
Un contrat collectif est une opération à trois. Le contrat est conclu entre un assureur et une personne morale, généralement une association conformément aux article R141-1 et suivants du code des assurances (AFER par exemple). L’assuré vient simplement adhérer à ce contrat. Le contrat évolue au grès des modifications entre l’assureur et le souscripteur qui sont opposables à l’assuré. Toutefois, selon l’article L141-4 du code des assurances, le souscripteur est tenu d’informer les adhérents des modifications apportées à leurs droits au moins trois mois avant leur entrée en vigueur. Informé de cette modification, l’adhérent qui s’y oppose a le difficile choix entre accepter la modification ou sortir du groupe et mettre un terme au contrat. Il convient de souligner que la preuve de cette information incombe au souscripteur. Une modification du contrat intervenue en violation de ce texte est inopposable à l’adhérent.
Un contrat d’assurance individuel est directement conclu entre l’assureur et l’assuré. Il ne peut être modifié qu’avec l’accord de l’assuré (1134 du code civil).
Pour savoir si un contrat est individuel ou collectif, il suffit de se reporter à l’encadré prévu par l’arrêté du 8 mars 2006 inséré en tête de proposition d’assurance ou projet de contrat.
Les contrats non réclamés
Comment fonctionne le nouveau dispositif de recherche des bénéficiaires en cas de décès ?
Depuis le 1er mai 2006, des nouvelles règles améliorent le sort des contrats non réclamés.
Qu'est-ce qu'un contrat non réclamé ou "en déshérence" ?
Il s’agit des contrats qui n’ont pas trouvé de destinataires faute d’avoir été réclamés par le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) sur le contrat d’assurance vie. Dans la majorité des cas, les bénéficiaires de ces contrats n’ont simplement pas connaissance d’être bénéficiaire, raison pour laquelle ils ne réclament pas le bénéfice du contrat.
Pour résoudre ce problème, la nouvelle loi instaure la possibilité pour toute personne de demander si elle est le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie (contacter gratuitement l'AGIRA).Selon la FFSA (chiffres 2007) entre 150 000 et 170 000 contrats seraient en situation de déshérence en France. Cela représenterai une somme d’environ un milliard d’Euros (1/1000 des contrats) sur 1079 Milliards d’euros d’encours en février 2007.
Un tel dispositif, qui faisait défaut, doit donc être favorablement accueilli. Le nouveau dispositif est issu de la loi du 15 décembre 2005 portant diverses adaptations au droit communautaire dans le domaine de l’assurance. L’arrêté du 9 février 2006 qui crée les articles A132-9 et A 132-9-1 du code des assurances précise les modalités d’exercice de ce droit.
Que prévoit le nouveau texte ?
La loi constituée de deux volets vient enrichir les règles relatives à la désignation du bénéficiaire : - d’une part elle crée de nouvelles obligations à la charge de l’assureur
- d’autre part elle institue un droit pour toute personne de savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie sous condition d’apporter la preuve du décès d’un souscripteur d’un éventuel contrat d’assurance vie. 1/ Les obligations de l'assureur
La loi du 15 décembre 2005 met à la charge de l’assureur deux obligations principales qui intéressent directement les consommateurs.
Désormais, l’assureur a l’obligation (art. L132-8 code assurances) de rechercher le bénéficiaire désigné sur le contrat. Mais attention pour qu’il puisse exécuter son obligation, il doit avoir connaissance des coordonnées du bénéficiaire ainsi que du décès de son assuré. Ce changement est important car avant le 1er mai 2006, l’assureur n’avait aucune obligation de rechercher et de contacter le bénéficiaire désigné.
Ensuite, l’assureur a une obligation d’information de l’assuré sur les modalités et les conséquences de la désignation du bénéficiaire. Pour cela il doit insérer dans les contrats une mention informative sur ce sujet. La mention (art. A 132-9 code assurances) doit comporter ces quatre informations :
- L’assuré a la possibilité de désigner le bénéficiaire directement sur le contrat, par avenant au contrat, par modification ultérieure, par acte sous seing privé ou encore par acte authentique.
- L’assuré peut indiquer les coordonnées précises du bénéficiaire (adresse, date et lieu de naissance etc…)
- L’assuré a la possibilité de modifier le bénéficiaire à tout moment.
- L’assuré doit avoir conscience que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.
2/ Le droit pour toute personne de connaître sa qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
L’apport majeur de la nouvelle loi porte sur la possibilité pour toute personne, physique ou morale à être informé de l’existence d’une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte par tout moyen la preuve du décès. Tout consommateur a donc la possibilité de demander par lettre recommandée avec accusé de réception à un organisme représentatif des entreprises d’assurance (FFSAGEMA, CTIP) s’il est bénéficiaire d’un contrat à condition d’apporter la preuve du décès. L’organisme représentatif concerné a 15 jours pour transmettre la demande aux différentes entreprises d’assurance. Dans le cas où le demandeur est bénéficiaire la société d’assurance a un mois pour l’informer de l’existence d’un capital ou d’une rente.
Que deviennent les contrats qui n’ont pas trouvé de bénéficiaire ?
Faute d’avoir été réclamés, au bout de 30 ans les contrats sont dits "en deshérence". Jusqu’au 1er janvier 2007, la quasi-totalité des fonds étaient redistribués à la communauté des assurés car intégrés par les assureurs aux résultats des contrats (participation aux bénéfices), les assureurs ne les gardaient pas pour eux. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2007, ces sommes sont utilisées par l’Etat pour le financement des retraites (fonds de réserve des retraites).
Courant 2006, la FFSA, le GEMA et la CTIP ont mis en place une adresse commune pour la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance en cas de décès à laquelle les consommateurs peuvent adresser leurs courriers :
Agira
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09 |
Cet organisme a pour objet (art. L132-9-2 code des assurances) de transmettre la demande à l'ensemble des entreprises d'assurances de personnes et des institutions de prévoyance dans un délai de quinze jours. S'il s'avère que la personne est désignée en tant que bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées l'en informeront dans un délai d'un mois.
Bien que selon la FFSA le nouveau dispositif AGIRA a permis de retrouver les bénéficiaires de plus de 630 contrats pour un montant de 12 Millions d’euros, le médiateur de la république, Jean-Paul Delevoye, trouve ces résultats déjà décevants. Dans son rapport pour 2006, le médiateur préconise une réforme de la loi afin de rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires. Il souhaite donner plus de moyens aux assureurs pour effectuer cette recherche passant par un accès à un fichier national des personnes décédées (prévus par le feu projet de loi conso).
 Plus d'infos sur le site du GEMA
Rappel de quelques règles relatives à la désignation du bénéficiaire :
- Par principe, il revient au souscripteur de prendre ses précautions pour informer le bénéficiaire du contrat, de sa qualité de bénéficiaire. Pour cela il peut l’écrire dans son testament, charger un notaire d’effectuer cette information ou encore informer un tiers de confiance. Mais le meilleur moyen pour que le contrat soit attribué au(x) bénéficiaire(s) souhaité est de renseigner le plus précisément possible la clause bénéficiaire : nom de naissance, prénoms, date de naissance et adresse. Ces éléments devant être actualisés par l’assuré en cas de changement. - Si le bénéficiaire reste inconnu, le délai de prescription de l’action du bénéficiaire est de 10 ans. Toutefois, ce délai ne court pas tant que le bénéficiaire du contrat n’a pas eu connaissance de décès et du contrat. De plus, tant que la dette de l’assureur n’est pas éteinte, les montants restent comptabilisés dans les comptes de l’assureur et produisent intérêt. Après 30 ans, faute d’avoir été réclamé, le contrat tombe en déshérence. - Aux termes de l'article L132-9 du code des assurances, lorsque le bénéficiaire a accepté le bénéfice de l'assurance, l'assuré n'a plus le droit de révoquer cette désignation.
Où s'adresser pour en savoir plus :
Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA)
Les Mutuelles d'Assurances (GEMA)
Le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP)
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