20/03/2009
| | Accidents de ski : recours et responsabilité
Collisions sur piste| Accidents de remontée mécanique| Ski en club | Responsabilité de la commune
Faire jouer son assurance
En cas d’accident avec un autre usager des pistes, la responsabilité de ce dernier pourra être engagée selon deux fondements juridiques.
- En application des articles 1382 et 1383 du code civil: chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. Il doit réparer ce dommage.
- En application du premier alinéa de l’article 1384 du code civil : chacun est responsable des choses qu’il a sous sa garde. Le principe est que, les skis ayant été l’instrument du dommage, la responsabilité de leur gardien sera engagée. Il s’agit d’une responsabilité pour faute présumée.
La seule preuve du dommage suffit pour engager la responsabilité du skieur avec qui vous avez eu la collision.
Mais une nuance doit être apportée : tout skieur est assujetti à un code de bonne conduite sur les pistes édicté par la Fédération internationale de ski. Afin de déterminer si le skieur a commis une faute, les tribunaux se réfèrent à ce code de bonne conduite.
> Télécharger le code de bonne conduite
| | Les deux règles les plus importantes sont :
– la règle n° 2 qui édicte que chaque skieur ou snowboardeur doit rester maître de sa vitesse et de son comportement. Il doit donc adapter sa vitesse et son comportement à ses capacités personnelles ainsi qu’aux conditions du terrain, de la neige, du temps, et à la densité de la circulation sur les pistes ;
– la règle n° 3 qui impose à chaque skieur ou snowboardeur de maîtriser sa direction et de respecter la priorité du skieur en aval. Ainsi, les tribunaux retiennent plus facilement la responsabilité du skieur venant de l’amont en faveur de celui se trouvant en aval.
Ces règles, bien que n’ayant pas l’efficacité de mesures réglementaires, permettent aux juridictions d’avoir une approche pratique de chaque litige en utilisant ces règles de bonne conduite pour déterminer la responsabilité des auteurs de l’accident.
De plus, lorsque les magistrats cherchent à caractériser une faute, ils le font de manière abstraite, in abstracto, en se référant au modèle du "bon père de famille", c’est-à-dire à celui de la personne prudente et avisée. Cela ne signifie cependant pas que ledit modèle soit absolument invariable ou que les tribunaux ne l’adaptent pas aux circonstances. Ils tiennent souvent compte du niveau technique du skieur, de son expérience, de sa connaissance du domaine skiable, etc.
> Lire les jurisprudence |
S’appuyer sur le régime de responsabilité de l’article 1384 alinéa 1 permet de résoudre les difficultés posées lorsque les circonstances de l’accident demeurent indéterminées.
En effet, le régime de la responsabilité du fait des choses permet de mettre en cause chacun des usagers des pistes, gardien de ses skis, et de le condamner réciproquement à réparer l’intégralité du préjudice subi par l’autre.
Le principe est que la victime d’une chose en mouvement entrée en contact avec elle doit, pour être indemnisée, uniquement rapporter la preuve de l’intervention matérielle (le contact, la collision) de la chose dans la réalisation du dommage. Ainsi, le skieur victime d’une collision avec un autre skieur doit seulement rapporter la preuve de l’intervention matérielle des skis dans la réalisation du dommage (c’est-à-dire montrer que le tiers était bien chaussé de ses skis !). Il n’a pas à rapporter la preuve d’une faute du gardien des skis. Ainsi, la possibilité pour ce gardien de s’exonérer de sa responsabilité est particulièrement limitée.
> Lire la jurisprudence
Le choc entre deux skieurs ou leurs skis n’est pas nécessaire pour engager la responsabilité de l’un des deux protagonistes, une attitude perturbatrice pouvant tout à fait entraîner une chute. Ainsi, sur une piste verte, un skieur descendait rapidement à une vitesse excessive selon les témoignages recueillis et est passé brusquement devant les skis d’un autre skieur, entraînant sa chute.
> Lire la jurisprudence
Les règles de bonne conduite citées précédemment s’appliquent également aux lugeurs. C’est ce qu’a rappelé le TGI d’Albertville dans un arrêt du 5 mars 2004 5. En l’espèce, un lugeur était venu percuter un skieur qui s’était arrêté en bout de piste et s’apprêtait à déchausser. Le lugeur n’a pas réussi à établir aux débats que le comportement du skieur l’aurait surpris au point qu’il n’aurait pu l’éviter. Les magistrats ont donc retenu la responsabilité entière du lugeur et n’ont pas procédé à un partage de responsabilité.
Parallèlement, il ne faut jamais perdre de vue qu’un comportement d’une extrême gravité peut engager la responsabilité pénale d’un skieur (comme le délit de non-assistance à personne en danger ou de mise en danger de la vie d’autrui). Celui-ci encourt alors une peine d’amende et/ou d’emprisonnement.
En résumé
Si vous êtes victime d’un accident dont le responsable est identifié, vous pouvez demander la réparation de votre dommage sur le fondement de l’article 1382 du code civil en prouvant que celui-ci a commis une faute. Si vous ne parvenez pas à prouver la faute du responsable, vous pourrez demander réparation de votre dommage en vous fondant sur les dispositions de l’article 1384 alinéa 1, l’intervention des skis dans le dommage suffisant à engager la responsabilité du skieur. |
|
