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Habitat : les nouvelles normes de construction applicables depuis le 1er janvier 2013

16 janvier 2013

Le bâtiment est l’un des secteurs les plus énergivores en France avec 42,5 % de l’énergie totale consommée. En outre, il génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre.

Dès 1974, de nombreux dispositifs ont été élaborés, en France, pour réduire au maximum ces consommations d’énergie. Les « Grenelles de l’environnement » ont réaffirmé cette volonté de réduire encore ces consommations. Les différentes réglementations thermiques – RT 2005, RT 2012, RT 2020… – s’inspirent notamment de labels étrangers, comme « Passivhaus » en Allemagne et en Autriche, ou « Minergie » en Suisse.



La nouvelle réglementation technique | La création de labels d’État
Les attestations à produire | De nouvelles questions se posent | Pour en savoir plus



Norme la plus récente et obligatoire depuis le 1er janvier 2013, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) entraîne une mutation des pratiques constructives. Elle a pour objectif une réduction des consommations d’énergie et des émissions de dioxyde de carbone (CO2), et cela principalement pour cinq usages principaux : chauffage, eau chaude, climatisation, ventilation et éclairage. Ainsi, elle est à l’origine d’une évolution technologique et industrielle significative dans le domaine de la conception et de l’isolation des bâtiments. De plus, un bouquet énergétique équilibré, faiblement émetteur de gaz à effet de serre et contribuant à l’indépendance énergétique nationale, devra être recherché.

Les bâtiments doivent désormais respecter de nouvelles normes pour répondre à ces objectifs.


LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION TECHNIQUE

Depuis le 1er janvier 2013, l’ensemble des permis de construire des bâtiments du secteur résidentiel doivent respecter cette nouvelle réglementation. Le secteur tertiaire, les bâtiments publics et les zones de rénovation urbaine (Anru) y sont soumis depuis le 1er juillet 2011.

À noterLe dépôt du permis de construire est le critère retenu pour déterminer le moment d’application de la réglementation.

En pratique, les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu’ils respectent des caractéristiques thermiques ainsi que les conditions suivantes :

1 - La consommation conventionnelle d’énergie pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage doit être inférieure ou égale à une consommation maximale ;

2 - Le besoin conventionnel en énergie d’un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage (ou efficacité énergétique) ne doit pas dépasser une valeur maximale ;

3 - Pour certains types de bâtiments, la température intérieure conventionnelle atteinte en été (ou confort d’été) doit être inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence.
Dans le neuf, l’objectif est de parvenir à un niveau de performances de l’ordre de 50 kWh/m²/an en moyenne d’énergie primaire (à ne pas confondre avec l’énergie finale).
Pour atteindre ces objectifs, la conception ne doit pas être dissociée de la mise en œuvre.

À noterL’énergie primaire désigne la quantité d’énergie qu’il faut puiser dans la nature (sous forme de pétrole, de gaz…) pour livrer et facturer 1 kWh au consommateur. La livraison d’1 kWh électrique nécessite la mise en œuvre, dans une centrale électrique, de 2,58 kWh d’énergie primaire. Pour le gaz naturel comme pour le fioul, il est retenu conventionnellement que 1 kWh d’énergie finale équivaut à 1 kWh d’énergie primaire. Source : Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Ces objectifs sont modulés selon la zone climatique, la localisation, l’altitude, les caractéristiques et l’usage des bâtiments. Le critère essentiel pour évaluer la qualité thermique du bâtiment est la mesure de la perméabilité à l’air, qui peut être définie comme « l’aptitude d’un corps à se laisser pénétrer et traverser par l’air ».

> Voir la définition générale retenue par l’Agence qualité construction (AQC).

À côté de la construction neuve, reste l’épineuse question de la rénovation. De nombreux obstacles se présentent : moyens financiers des maîtres d’ouvrage, possibilités techniques de rénovation du bâtiment existant, compétences et solidité financière des professionnels, diminution des aides et des dispositifs fiscaux… Et cela aussi bien dans les copropriétés que dans les maisons individuelles. Par ailleurs, les enjeux énergétiques doivent également être couplés avec d’autres normes comme celles relatives à l’accessibilité.

 

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LA CRÉATION DE LABELS D’ÉTAT

Des labels attestent aujourd’hui du respect de certaines conditions. Deux nouveaux labels d’État ont été créés afin de prendre en considération l’évolution réglementaire : l’un dit « haute performance énergétique » (HPE) – qui semble proche de l’actuel label « bâtiment basse consommation » (BBC), lui-même correspondant au nouveau standard de la construction –, et un autre dit « très haute performance énergétique » (THPE).

 Avant le
1er janvier 2013
À partir du
1er janvier 2013

Labels d’État

BBC

HPE / THPE

Normes de construction

RT 2005

RT 2012 (ex-BBC)

Le label BBC a disparu avec l’entrée en vigueur totale de la RT 2012, le 1er janvier dernier.


À noterSi vous achetez une maison répondant aux normes de la RT 2005, ses performances énergétiques garanties seront inférieures aux normes BBC, qui sont elles-mêmes de moindre exigence que celles de la RT 2012.

À noterIl n’existe pas de matériaux labellisés RT 2012. Seul le résultat global compte.

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DES ATTESTATIONS SONT À PRODUIRE POUR ATTESTER DU RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION

Trois attestations sont à remettre au service de l’urbanisme de la collectivité délivrant les permis de construire : deux avant le début des travaux, le troisième à la fin du chantier. Ces documents permettent de sensibiliser les particuliers à l’importance de conserver certains documents.

Avant le début des travaux

Deux attestations sont jointes à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au point i de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme :

– l’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique. Le maître d’ouvrage de tout bâtiment neuf établit un document attestant qu’il a pris en compte, ou fait prendre en compte par le maître d’œuvre, la réglementation thermique (en particulier la prescription concernant le besoin en énergie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage, et les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment) ;

À noterIl s’agit seulement d’un calcul théorique.

– la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie : le maître d’ouvrage établit un document attestant de la réalisation, pour certains projets, d’une étude ou évaluation de faisabilité sur les approvisionnements en énergie, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d’énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s’ils existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d’efficacité énergétique ou aux chaudières à gaz à condensation. Ce document comporte notamment le système prévu, la valeur de la consommation en kilowattheures d’énergie primaire, et le coût annuel d’exploitation du système prévu.

À noterCes attestations doivent être établies sur un formulaire conforme aux prescriptions fixées par l’arrêté du 11 octobre 2011.


À l’achèvement des travaux

Selon l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d’œuvre ou, en son absence, par le maître d’ouvrage. 

Ce document est réalisé conformément à l’article R. 111-20-3 du code de la construction et de l’habitation.

À noterLe maître d’ouvrage doit indiquer qu’il a lui-même pris en compte la réglementation thermique, si le maître d’œuvre désigné n’est en charge que de la conception des travaux de réhabilitation, ou s’il n’a pas désigné de maître d’œuvre.

Le document ainsi établi doit attester la prise en compte de la prescription concernant la consommation conventionnelle d’énergie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, de la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d’un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage, des prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment.

Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté. Elle est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux dans les conditions prévues à l’article R. 462-4-1 du code de l’urbanisme.

Des modèles d’attestation sont disponibles en ligne.

Cette dernière attestation est établie par l’une des personnes suivantes :

– un contrôleur technique mentionné à l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation pour tout type de bâtiment ;

– une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation dans le cas d’une maison individuelle ou accolée ;

– un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d’un label de « haute performance énergétique » pour tout type de bâtiment ;

– un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture pour tout type de bâtiment.

Pour en savoir plusConsultez l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.

À noter : ces nouvelles attestations sont à l’origine d’incertitudes juridiques, notamment sur la responsabilité de l’attestant en cas d’informations erronées. Ce problème est d’autant plus vif que les moteurs de calcul posent de réels problèmes de fiabilité et de stabilité.

À noterCe document ne doit pas être confondu avec le DPE construction.

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DE NOUVELLES QUESTIONS SE POSENT

Cet objectif impose ainsi un changement complet de logique. Certains parlent de « révolution » aussi bien technique, économique que culturelle. Ces modifications induisent de nouvelles questions juridiques et techniques.

Les enjeux des inexactitudes liées aux calculs des performances

La performance du bâtiment doit être globale et constitue une obligation de résultat. Cependant, un premier problème réside dans le calcul des objectifs énergétiques lors de la fin du chantier, puis lors de l’utilisation du bâtiment par les occupants. Les résultats se moduleront en fonction des conditions climatiques variables selon les années, du comportement des occupants, de leurs changements… Quelles seront les sanctions en cas de non-respect de ces engagements ? Lors du dépôt des attestations ? Quel outil est en capacité de donner des résultats fiables ? Que se passe-t-il si la performance conventionnelle n’est pas atteinte ?

Il existe un réel doute sur la qualification de ce type de désordre dans le régime de l’assurance construction. Il en est de même lors de la vente ou de la location d’un bâtiment économe en énergie. L’acheteur/le locataire pourra-t-il agir contre le vendeur car les performances attendues ne sont pas atteintes ? Les conditions d’utilisation pourraient alors devenir sources d’exonération.

L’apparition de nouveaux défauts 

Par ailleurs, de nouveaux désordres ont été constatés dans les immeubles qui ont une faible consommation énergétique, comme en témoignent différents retours d’expériences sur les bâtiments basse consommation (voir par exemple le rapport de l’Agence qualité construction). Il a pu être constaté un inconfort acoustique, des fuites d’air parasites par les gaines d’ascenseur dont la ventilation est obligatoire, ou des défauts de conception comme, par exemple, une surchauffe d’été. Ces défauts pourraient relever du régime de la responsabilité décennale en fonction de leur qualification. Cependant, la solution juridique reste incertaine.

La responsabilité de l’auto-constructeur

Enfin, la responsabilité de l’auto-constructeur semble être renforcée : il doit s’engager à respecter les normes, réaliser une maison conforme à ces objectifs, et en sera responsable vis-à-vis de l’acheteur. Mais un doute existe quant à l’étendue effective de sa responsabilité.

Outre ces questions juridiques, une phase d’apprentissage est nécessaire pour les utilisateurs, qui devront adopter de nouveaux comportements et réflexes afin d’atteindre les objectifs et de garantir des effets pérennes. La phase d’entretien est par ailleurs très importante, afin d’optimiser l’utilisation des appareils. En effet, les performances varieront en fonction de la qualité de la maintenance des équipements. Les occupants pourront alors normalement constater une baisse des charges et donc un gain de pouvoir d’achat.

À l’horizon 2020, vont apparaître les bâtiments à énergie positive (BEPOS) : des bâtiments autosuffisants, qui produiront plus d’énergie qu’ils n’en consomment.

Virginie Potiron,
juriste à l’Institut national de la consommation

 

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POUR EN SAVOIR PLUS

Fiches INC-AQC : 
– « Bâtiment basse consommation (BBC) : mode d’emploi », pour profiter au mieux de votre logement économe en énergie. Ce qu’il faut savoir et comment vous adapter.

– « Les guides de la maison »


Fiches pratiques INC :
Acheter ou vendre un logement
Acheter un terrain à bâtir
Assurance construction : le lexique
L’assurance construction
L’achat d’un logement à construire 
Contrat de construction de maisons individuelles sur plan
Contrat de construction d’une maison individuelle sans fourniture du plan


Publications de l’AQC :

L’étude sur les retours d’expérience des bâtiments BBC 


Adresses utiles :


Site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Site de la Fédération nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (FNCAUE)

Site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie 

Site de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et son guide pratique « Les travaux de rénovation thermique les plus efficaces », décembre 2010

Site du Centre d’études techniques de l’équipement 


Textes applicables :

Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1) et articles L. 111-9 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, et articles R. 111-20 et suivants du code de la construction et de l’habitation

– Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles des bâtiments

– Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

– Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

– Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l’attestation à établir à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire

– Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments

Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.

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