 | | Des voies pour accroitre la fiabilisation du Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Le 13 septembre 2011, le ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement a présenté 6 mesures de fiabilisation et d’amélioration du DPE, qui sont en vigueur depuis janvier 2012.
> Voir les derniers textes réglementaires publiés |
1ère mesure : La transparence
Le diagnostic devra contenir une fiche technique recensant les données renseignées par le diagnostiqueur. Cette mesure a plusieurs objectifs : justification des données par le diagnostiqueur, information du particulier, responsabilisation du professionnel, limitation des DPE frauduleux.
2ème mesure : L'amélioration de la méthode de calcul
Le Gouvernement souhaite limiter les écarts constatés entre les diagnostics réalisés pour un même logement en augmentant le nombre de données d’entrée et en interdisant certaines valeurs par défaut. Le DPE sera alors plus précis.
3ème mesure : La validation des logiciels
Il existe de nombreux logiciels de calcul fournissant des résultats différents issus de données pourtant identiques. En raison de ce constat, le Ministre arrêtera une liste des logiciels évalués et ayant obtenu un avis favorable.
4ème mesure : La création d'une base de données des DPE
L’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) va élaborer une application permettant le recueil des DPE. Ces statistiques seront utiles pour élaborer des stratégies nationales et locales en matière d’énergie dans le bâtiment. De plus, le consommateur aura accès à cette base de données pour vérifier la cohérence de son DPE.
5ème mesure : La montée en compétence des diagnostiqueurs
Le niveau de certification devrait être réévalué. Pour obtenir cet examen, un prérequis de formation sera exigé. Puis les diagnostiqueurs seront soumis à une obligation de formation continue.
6ème mesure : L’amélioration du contrôle et de la qualité
Les rapports seront relus la première année, une visite in situ aura lieu la 2, 3 ou 4ème année. Par ailleurs, un annuaire en ligne des diagnostiqueurs certifiés sera créé. Enfin, la DGCCRF réalisera des opérations de contrôle-information de l’affichage énergétique dans les annonces immobilières.
Ces mesures vont dans le sens d’une fiabilisation et d’une amélioration nécessaires des DPE au vu des enjeux économiques et environnementaux. Les compétences du professionnel doivent être renforcées et les aspects techniques fiabilisés.
Quelques questions restent cependant sans réponse
- Les DPE n’ont toujours qu’une valeur informative. L’acheteur ou le locataire ne peut pas se retourner contre le vendeur ou le bailleur même s’il prouve que les résultats sont erronés.
- Les éléments contrôlés lors de la certification du diagnostiqueur restent insuffisants. Par exemple, l’organisme ne se déplacera pas sur un chantier.
- Ces mesures entraineront une hausse de quelques euros pour le consommateur lors de la réalisation d’un DPE dont le coût moyen s’établit à 150 euros.
- La pertinence des DPE déjà réalisés est, de fait, sujette à caution. - Le mode de financement de ces mesures n’est pas précisé.
Derniers textes réglementaires publiés :
Deux arrêtés sont parus au journal officiel du 15 mars 2012 afin de modifier le contenu du DPE et les méthodes à utiliser pour le réaliser.
> Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. > Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine. |
Stéphanie Truquin
Virginie Potiron
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