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Traitement des eaux usées
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09/2011

 Assainissement collectif ou individuel ?

Les eaux usées sont évacuées et traitées par un réseau d’assainissement collectif ou individuel institué progressivement sur le territoire communal. Un ensemble de collecteurs assurent l’évacuation et l’assainissement des eaux usées et pluviales, afin de les rendre "plus saines, plus pures".

Ce service public comporte essentiellement deux étapes :

- L’évacuation des eaux nuisibles
- L’épuration afin de diminuer les risques sanitaires.

L’assainissement peut être collectif ou autonome.

Dans ces deux hypothèses, les collectivités territoriales, mais également les particuliers ont un rôle essentiel.


En résumé

- la collecte collective des eaux usées est obligatoire dans des cas précis.
- Les communes doivent contrôler les systèmes individuels.
- Les particuliers ont également des obligations.
 

Ecologie : l'entretien des fosses septiques 
Le contrôle des fosses septiques

Au sommaire

Le rôle des collectivités territoriales
 Le rôle des communes dans le cadre d’un assainissement collectif
 Le rôle des communes dans le cadre d’un assainissement non collectif ou autonome
 
Le rôle des particuliers
 Le rôle des particuliers dans l’assainissement collectif 
 Le rôle des particuliers dans l’assainissement non collectif
 
Les participations financières
 
Les échéances





Le rôle des collectivités territoriales

Les collectivités locales ont un rôle essentiel en matière d’assainissement et ce dans plusieurs domaines : en urbanisme, afin d’encadrer et de compléter ces dispositions, en matière de gestion et de contrôle des installations.
> Articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales

Les communes assurent notamment le contrôle des raccordements au réseau public de collecte
- la collecte
- le transport
- l'épuration des eaux usées
- l'élimination des boues produites
- les travaux de mise en conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sur demande du propriétaire et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble
- pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
- la sanction des infractions

Le rôle des communes dans le cadre d’un assainissement collectif
Les collectivités doivent établir un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages.

La mise en place d’un système de collecte des eaux usées est-elle obligatoire ?
> Article R. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour doivent être équipées, pour la partie concernée de leur territoire, d'un système de collecte des eaux usées.

Le rôle des communes dans le cadre d’un assainissement non collectif ou autonome
> Article L. 1331-1-1 du code de la santé publique

Ce dispositif individuel de traitement des eaux usées domestiques concerne les habitations non desservies par un réseau de collecte des eaux usées. Les eaux usées sont traitées sur place avant d’être rejetées dans le milieu naturel.

Les communes doivent contrôler ces installations d’assainissement non collectif
> Article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales

Quand a lieu ce contrôle ?
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif. Dans un premier temps, elles doivent effectuer ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.

En quoi consiste la mission de contrôle ?
Elle vise à vérifier que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d'éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l'exécution, au fonctionnement, à l'état ou à l'entretien des installations.

Plusieurs types de missions existent en fonction de la date de réalisation ou de réhabilitation de l’immeuble :

Pour les installations ayant déjà fait l'objet d'un contrôleUn contrôle périodique
Pour les installations n'ayant jamais fait l'objet d'un contrôlePour celles réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998 : un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien.
Pour celles réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre 1998 : une vérification de conception et d'exécution.

A la suite de sa mission de contrôle
La commune consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l'environnement présentés par les installations existantes. Ce document est demandé lors de la vente de l’immeuble et est adressé par la commune au propriétaire de l'immeuble.

La commune établit si nécessaire des recommandations et en cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, la liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité à réaliser par le propriétaire de l'installation dans les quatre ans à compter de la date de notification de la liste de travaux. Le maire peut raccourcir ce délai selon le degré d'importance du risque.

Puis, le propriétaire informe la commune des modifications réalisées à l'issue du contrôle.
La commune effectue une contre-visite pour vérifier la réalisation des travaux comprenant une vérification de conception et d'exécution dans les délais impartis, avant remblaiement. L'accès aux propriétés privées être précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant, dans un délai précisé dans le règlement du service public d'assainissement non collectif et qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés.

Quel peut être le rôle des communes ?
Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.


Pour en savoir plus :

L’arrêté du 7 septembre 2009 définit les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
> Arrêté du 07/09/2009

Les modalités d'exécution de la mission de contrôle ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par l’ arrêté du 7 septembre 2009 fixant les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
> Arrêté du 07/09/2009

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Le rôle des particuliers

La gestion de ce système repose sur un ensemble complexe de prescriptions techniques et d’obligations imposées aux usagers.


Le rôle des particuliers dans l’assainissement collectif  (articles L. 1331-2 et suivants du code de la santé publique).


Le raccordement au système de collecte des eaux usées est-il obligatoire ?
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Les réseaux sont établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage. La commune peut également fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.

La commune peut décider de percevoir une somme équivalente à la redevance due entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement.

Que se passe-t-il lors de lors de la construction d’un nouveau réseau public ?
Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique.

Et pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte ?
La commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements nécessaires. Ils sont incorporés au réseau public, propriété de la commune qui en assure alors l'entretien et en contrôle la conformité.

La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.

Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée ?
Les dépenses des travaux entrepris par la commune pour l'exécution de la partie publique des branchements sont remboursées par les propriétaires, soit de la voie privée, soit des immeubles riverains de cette voie, à raison de l'intérêt de chacun à l'exécution des travaux.

Quel est le sort des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement ?
Ils sont à la charge exclusive des propriétaires. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.

Et les installations existantes ?
Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.

Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations ?
La commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables. Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.

Quelles sont les conséquences pour les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement ?
Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation.

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Le rôle des particuliers dans l’assainissement non collectif
Articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique

Le propriétaire, mais également le locataire d’un immeuble non relié à un réseau d’assainissement collectif sont soumis à plusieurs obligations :

L’entretien et la vidange de l’installation par le propriétaire de l’immeuble raccordé :le propriétaire assure l'entretien régulier et la vidange périodique de l’installation d’assainissement non collectif par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.
Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés.

La réalisation par le propriétaire des travaux prescrits à l’issue du contrôle de l’installation: Voir "Le contrôle de l'installation"


Les obligations du vendeur et de l’acheteur :

- L’acte de vente comprend le rapport de contrôle de la commune, qui est annexé dans le dossier de diagnostic technique (article L. 1331-11-1 du code de la santé publique).

Le document doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente. Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.

- La réalisation des travaux  de mise en conformité après une vente (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation déjà entré en vigueur). 

En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.

Les obligations des propriétaires bailleurs et des locataires :
"Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire" (article 1756 du code civil).

Par contre, la vidange des fosses septiques, puisards et fosses d'aisance est à la charge du locataire, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987 :
> Décret n° 87-712

Cette solution a été confirmée récemment par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 24 mars 2010.
> Arrêt du 24/03/2010

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Les participations financières

Les services publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de l'équilibre financier en recettes et en dépenses. En principe, il est interdit aux communes de prendre en charge à ce titre des dépenses dans leur budget propre, sauf exceptions.
Les communes peuvent percevoir plusieurs participations financières :
> Article L1331-1 et suivants du code de la santé publique
 
- Les remboursements des travaux de branchement au réseau public 
- Le remboursement des travaux exécutés d'office
- La participation pour raccordement à l'égout (PRE)
- La redevance d'assainissement : Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement.
> Articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales

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Les échéances


Depuis le 1er janvier 2011, le rapport de contrôle de la commune doit être annexé à l'acte de vente.

Avant le 31 décembre 2012, les collectivités doivent procéder au contrôle de l'ensemble des installations individuelles.

Avant la fin 2013, les communes doivent établir 1 schéma d'assainissement collectif de leur territoire.


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Pour en savoir plus

Fiche pratique "Le traitement des eaux usées"

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