Vous réalisez des travaux à votre domicile. Sachez que vous pouvez bénéficier d’un taux réduit de TVA.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Lorsque vous faites réaliser des travaux de rénovation à votre domicile par une entreprise, vous avez la possibilité de bénéficier d’un taux de TVA à taux réduit, c’est-à-dire égal à 5.5 % au lieu de 19.6 %.
Vous en bénéficiez si plusieurs conditions sont remplies :
- il doit s’agir de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien
- ces travaux doivent être réalisés sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
- vous devez remplir et signer une attestation dans laquelle vous certifiez le respect de ces conditions.
> Article 279-0 bis du code général des impôts
Quelles sont les obligations du professionnel ?
La Cour de Cassation est venue préciser, le 21 juin dernier, que le professionnel doit vérifier lui-même la réunion des conditions d’application du taux réduit. Si la situation ne s’y prête pas, il est redevable auprès de l’administration fiscale de la différence.
Il ne peut s’en exonérer que s’il prouve que le maître d’ouvrage a rédigé une fausse attestationou qu’une clause contractuelle prévoyait expressément que le différentiel de TVA sera mis à la charge des clients.
> Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 21 juin 2011, n° 10-17975
Que se passe-t-il si vous versez un acompte ?
L’entreprise peut vous demander un acompte avant de réaliser les travaux.
Attention, le Conseil d’Etat est venu préciser une modalité pratique importante. La société doit être en possession de votre attestation au moment où elle encaisse l’acompte.
> Arrêt du Conseil d’Etat en date du 3 février 2011, n° 331512 | Ce qu'il faut retenir :
- 5,5 % au lieu de 19,6 %
- le professionnel doit vous conseiller |
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