Electricité et gaz : mode d'emploi
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Les Textes essentiels : les tarifs sociaux de l’énergie et tarifs réglementés
Directive 2008/92/CE, 22 oct. 2008 : JOUE n° L 298, 7 nov. 2008,
Instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (annexe I et II)
Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (1)
Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.
Version consolidée au 06 août 2008 Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité Renforcement des dispositifs d'aide énergétique et révision des tarifs de vente de l'électricité et du gaz naturel
Ministère des Finances,6 Août 2008
Tarif social de solidarité pour le gaz
Aide financière, Gaz : le tarif spécial de solidarité, 14 Aout 2008
http://www.service-public.fr/actualites/00963.html?xtor=RSS-66
Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau Décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Tarif électricité de première nécessité
Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (Version consolidée du 15 août 2008) Arrêté du 5 août 2008 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004
Le Médiateur de l’énergie : vos droits
Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie
Un décret fixe les modalités de saisine du médiateur national de l’énergie
INC Hebdo, n° 1451, 29 Juillet 2007
Arrêté du 5 novembre 2007 portant nomination du médiateur national de l'énergie
Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Service-public.fr : rubrique "Vos droits et démarches"
Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement
Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
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