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Quelques problèmes de consommation
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 21/03/2012

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Fiche pratique "Les factures d'eau" - J 213



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Pour en savoir plus



Quelques problèmes de consommation

Je n’ai pas pu consommer la quantité d’eau qui m’est facturée
Vous recevez une facture d’eau qui fait état d’une consommation hors de proportion avec votre consommation habituelle. Aucune fuite d’eau n’ayant été décelée, vous ne voyez plus qu’une explication : le compteur fonctionne mal. C’est à vous qu’il appartient de demander la vérification du compteur. Le service des eaux vous en facturera les frais. Ils vous seront remboursés si la vérification révèle une anomalie. Dans le cas contraire, ils resteront à votre charge.
Que se passe si la vérification confirme que le compteur fonctionne normalement ? L’abonné dispose encore d’une défense car, pour les tribunaux, les enregistrements du compteur ne valent pas preuve absolue de la consommation de l’abonné, mais seulement présomption de preuve. Si l’abonné apporte des éléments sérieux permettant de mettre le compteur en doute, le juge pourra refuser de tenir compte de ces enregistrements (CA Rennes, 3 février 1998, Compagnie générale des eaux c/ Syndicat d’immeuble l’Éperon et a., RG n° 95 06746).
Pour contester efficacement, l’abonné ne pourra pas se contenter d’affirmer qu’il n’a pas consommé cette quantité d’eau. Il devra démontrer l’invraisemblance de cette consommation, et établir qu’aucune fuite d’eau n’est à l’origine de la surconsommation. En cas de doute, le juge pourra ordonner une expertise.



Ma facture d’eau a triplé en raison d’une fuite souterraine. Dois-je payer la surconsommation ?
Aujourd’hui, oui, car votre règlement de service comporte certainement une clause telle que celle-ci : "En aval du compteur, le réseau devient privé et appartient au propriétaire de l’immeuble. Sa garde et sa surveillance sont à sa charge, avec toutes les conséquences que cette notion comporte en matière de responsabilité". Approchez-vous toutefois de votre distributeur pour trouver un arrangement.
Mais les choses vont changer : dans un proche avenir, la responsabilité de l’abonné sera partagée avec le distributeur qui assumera, en partie, le coût de ces fuites. En effet, la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a posé les règles suivantes :

- dès que le service d’eau potable, public ou privé, constate une surconsommation, il en informe l’abonné. Il y a surconsommation lorsque le volume d’eau consommé a plus que doublé depuis le dernier relevé ou, en cas de succession d’abonnés, pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes, ou encore par comparaison avec les consommations moyennes de logements comparables ;

- l’abonné dispose alors d’un mois pour faire intervenir une entreprise de plomberie. S’il fournit dans le même délai au service des eaux une attestation de l’entreprise indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations, il ne paiera « que » le double de sa consommation moyenne, le surplus restant à la charge du service des eaux. Cela dans l’hypothèse où le compteur fonctionne normalement, ce que l’abonné peut demander au service des eaux de vérifier dans le même délai (vraisemblablement à ses frais, si le contrôle ne conclut pas à un dysfonctionnement).
La loi ne précise pas les conséquences d’un dysfonctionnement du compteur, mais dans ce cas, la consommation réelle de l’abonné ne pouvant plus être connue avec précision, il faudra l’évaluer par vraisemblance en se référant à ses consommations habituelles et aux circonstances de faits tels qu’une absence prolongée ;
- si le service des eaux omet de prévenir l’abonné de sa surconsommation, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Attention: Le décret étant entré en application depuis le 1er juillet 2013 : vous pouvez, pour plus de détails, consulter la fiche pratique INC "Fuites d'eau après compteur et consommation anormale".

Attention aux fuites !

Un robinet fermé qui goutte peut gaspiller 35 000 litres en un an ; un mince filet d’eau, de 130 000 à 600 000 litres ; une chasse d’eau qui fuit, de 45 000 à 220 000 litres… Rappelons au passage qu’un mètre cube égale 1 000 litres.

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Ma maison n’est pas raccordée au tout-à-l’égout. Dois-je payer la taxe d’assainissement ?

Tout dépend pourquoi votre maison n’est pas raccordée.

- Le réseau public d’assainissement, ou la tranche du réseau desservant votre secteur, n’a pas été encore été construit et mis en service : vous n’avez pas à participer. Cela peut sembler évident, mais des abonnés ont dû saisir le Conseil d’Etat pour faire annuler une délibération de leur conseil municipal qui mettait cette redevance à leur charge avant même la réalisation du réseau (CE 8e et 9e sect., 6 mai 1996, n° 161 034, district de Montreuil-sur-Seine).

- Votre secteur est desservi, mais votre maison n’est raccordable ni directement, ni par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage sur le terrain d’autrui : vous n’avez pas non plus à supporter la taxe d’assainissement.

- Vous êtes raccordable, mais pas encore raccordé : vous êtes tenu de payer cette taxe. Attention : Si vous n’êtes pas raccordé au réseau public, mais équipé d’un dispositif individuel de traitement des eaux usées, la commune pourra vous faire supporter le coût de son contrôle et de son entretien si elle a décidé de les assurer (voir notre étude juridique de janvier 2011 "Le traitement des eaux usées").

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Dois-je payer la taxe d’assainissement pour la partie de l’eau qui me sert à arroser ?
Oui, même si l’eau que vous consommez n’est, par définition, pas rejetée dans les égouts. Renseignez-vous toutefois auprès du service des eaux pour savoir s’il propose un abonnement de type "usage agricole" dont vous pourriez bénéficier.

 

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