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 21/03/2012

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Fiche pratique "Les factures d'eau" - J 213



Qui assure le service de l'eau ?
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Pour en savoir plus



Le paiement

A quelle périodicité doit-on recevoir les factures ?
C’est le règlement de service qui fixe la périodicité des paiements : trimestriels, bisannuels. Seuls sont interdits les paiements en un versement unique annuel : chaque abonné doit avoir la possibilité de payer sa consommation annuelle en deux fois, ainsi que le prévoit l’arrêté du 10 juillet 1996 sur les factures.

Vous ne pouvez pas payer votre facture, que faire ?

Vous rencontrez un problème financier passager
Téléphonez ou écrivez au service des eaux pour expliquer votre situation et demander des délais de paiement, vous devriez les obtenir sans difficulté. Les coordonnées téléphoniques et les horaires d’ouverture du service à appeler par l’usager en cas de demande d’information ou de réclamation figurent obligatoirement sur la facture.

Vos difficultés sont plus sérieuses et demander des délais de paiement ne servirait à rien
Ne restez pas passif, vous risqueriez la coupure (voir ci-dessous). Aussi, dès que vous recevrez un courrier de mise en demeure de payer vous avisant que la fourniture d’eau pourrait être réduite ou suspendue, demandez une aide au fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département et informez le distributeur de votre démarche. L’eau continuera de vous être fournie aussi longtemps qu’une décision n’aura pas été prise à votre sujet.

Comment saisir le FSL ?
Si votre distributeur ne vous a pas donné les coordonnées du FSL dans sa mise en demeure, comme il est censé le faire, demandez-les à votre service social. Des travailleurs sociaux vous guideront alors dans vos démarches. N’oubliez pas d’informer le service des eaux de votre démarche pour éviter la coupure.

Que peut faire le FSL ?
Cette commission, qui regroupe des représentants des parties prenantes (distributeur, commune, Etat) et des organismes sociaux, examine les dossiers qui lui sont soumis et qui ont été instruits par un service social. À la suite de cet examen, elle décide (ou non) d’accorder à l'abonné une aide pour le paiement de sa dette.

Les coupures d’eau sont-elles légales ?
Oui : le non-paiement peut entraîner une coupure de votre fourniture d’eau si vous ne réagissez pas. Entre la date limite de paiement et la coupure effective, vous allez recevoir deux courriers.

Une mise en demeure de payer dans les 15 jours sous peine de coupure
Vous profiterez de ce délai pour contacter les services du fournisseur et convenir d’un calendrier de remboursement de la dette, ou de son report si vous attendez une rentrée d’argent.

Un second courrier, si aucun accord n’a été conclu dans l’intervalle
Ce courrier vous avertira que l’eau sera coupée 20 jours plus tard (30 jours dans certaines situations) et vous informera de la possibilité de saisir les services sociaux pour solliciter une aide du FSL (voir ci-dessus). Dès lors que le FSL aura été saisi, la fourniture de l’eau est maintenue.
En résumé, pour éviter la coupure d’eau, vous devez impérativement contacter soit le service des eaux pour convenir de délais de paiement, soit les services sociaux. Voire les deux.

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Le recouvrement des factures

Le recouvrement ne prendra pas la même forme selon que le service des eaux est assuré en régie par la commune ou qu’il est délégué à une entreprise privée.

Le service est assuré en régie
Si vous ne donnez pas suite aux relances du service des eaux, c’est le comptable du Trésor qui procédera au recouvrement. Vous recevrez successivement une lettre de rappel, puis un commandement de payer. Si vous ne réagissez pas, au bout de deux mois, le commandement sera revêtu de la « force exécutoire » : il aura la même valeur qu’un jugement rendu contre vous. Si vous contestez la facture, vous devrez faire opposition au commandement sans attendre l’expiration des deux mois, et saisir le tribunal d’instance pour faire juger le différend (voir la fiche pratique "Le recouvrement des impayés des collectivités territoriales et de leurs établissements" pour plus d’information sur le recouvrement des impayés des collectivités territoriales).

Le service est délégué à une entreprise privée
Si vous ne payez pas et si aucun accord amiable n’intervient, vous serez poursuivi par la société devant le tribunal d’instance de votre domicile.

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Pendant combien de temps peut-on se voir réclamer un paiement ?
Il faut, ici encore, distinguer entre les services assurés en régies et les services délégués.

L’eau est distribuée par la commune
Les impayés sont recouvrés par le comptable du Trésor et l’action ne sera prescrite qu’au bout de quatre ans (voir la fiche pratique "Le recouvrement des impayés des collectivités territoriales et de leurs établissements").

L’eau est distribuée par une entreprise privée
Le paiement d’une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l’article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". En cas de trop-versé, vous disposez en revanche du délai de droit commun de cinq ans pour engager un recours contre votre distributeur.

Votre ex-locataire n’a pas payé sa consommation d’eau. Est-ce à vous de payer ?
Celui qui doit payer l’eau est celui qui a passé contrat avec le distributeur. S’il s’agit du locataire, c’est lui qui devra payer. Il est vrai que, jusqu’à un passé récent, les distributeurs demandaient souvent au propriétaire de se porter garant de son locataire. Il s’exposait alors à devoir payer les dettes d’eau de ce dernier. Mais depuis la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, pour les abonnés domestiques, les demandes de caution – au sens de garantie d’une tierce personne – sont interdites (article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales).
Si l’abonnement de votre locataire a été conclu après 2006, vous ne pouvez donc pas être engagé, même si vous avez contresigné le contrat comme les services des eaux continuent de l’exiger : par ce contreseing, vous reconnaissez seulement l’existence du contrat.
Si l’abonnement est plus ancien, votre engagement est sans doute valable (la réforme ne semble pas invalider les engagements antérieurs) ; à condition que la clause que vous avez signée ait exprimé clairement votre engagement, car "le cautionnement ne se présume point, pose l’article 2292 du code civil ; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté".

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