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 21/03/2012

 Télécharger la fiche pratique 

Fiche pratique "Les factures d'eau" - J 213

 

Qui assure le service de l'eau ?
Le prix de l'eau
Comment évaluer sa consommation ?
L'abonnement et le règlement de service
Le compteur
Les relevés

La facture
Le paiement
Quelques problèmes de consommation
Le règlement des litiges
Les textes
Pour en savoir plus



La facture

La présentation de la facture est réglementée par un arrêté du 10 juillet 1996. Elle se compose de trois rubriques : distribution de l’eau, collecte et traitement des eaux usées, organismes publics.

Distribution de l’eau

Sous ce titre, on trouve plusieurs lignes de facturation.

Abonnement
On l’appelle aussi "part fixe", car son montant forfaitaire est indépendant de la quantité d’eau consommée : c’est le prix de l’accès à l’eau. Il sert à financer les investissements, l’entretien du patrimoine, les salaires des techniciens et agents… Le poste inclut en principe les frais de location et/ou d’entretien du compteur et du branchement, mais ils peuvent également apparaître sur une ligne distincte.
Le coût de l’abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, 30 % du coût de 120 m3 d’eau, assainissement compris (ou 40 % dans les communes rurales). Son montant n’est cependant pas plafonné dans les communes classées "touristiques".

Consommation
La ligne correspond au volume d’eau effectivement consommé par l’abonné, tel que relevé au compteur. S’il s’agit d’une facture intermédiaire établie entre deux relevés, son montant sera estimé sur la base de la consommation antérieure. Il en va de même si l’abonné était absent lors du relevé et qu’il n’a pas pratiqué d’autorelevé (voir la partie "Les relevés").
Dans les communes encore autorisées à pratiquer le forfait (voir la partie "Tarif unique ? Progressif ? Dégressif ? Saisonnier ?"), le volume et le montant du forfait et le prix du mètre cube d’eau supplémentaire sont indiqués distinctement. La facture mentionne en outre les références de l’autorisation préfectorale de la facturation forfaitaire.
Lorsque la gestion de l’eau est déléguée à un opérateur privé, la facture distingue la part qui revient au distributeur et celle qui revient aux collectivités locales (commune, syndicat de commune, département…).

Location et entretien des compteurs
Quand il n’est pas intégré dans l’abonnement, ce poste apparaît sur une ligne distincte.

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Cette redevance sera reversée à l’agence de l’eau dont dépend la commune pour financer des actions de préservation de la ressource en eau. Son prix au mètre cube est fixé par l’agence de l’eau dans les limites légales : jusqu’à 6 centimes dans les zones où l’eau est abondante, jusqu’à 8 centimes là où elle l’est moins. Lorsque la consommation d’eau est facturée forfaitairement, la redevance sera calculée sur un forfait de consommation de 85 m³ par an et par habitant.

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Collecte et traitement des eaux usées

Cette rubrique correspond aux frais d’assainissement. Elle comprend également un montant fixe – l’abonnement – et un montant variable calculé sur la base de la consommation effective de l’abonné, sauf dans les communes autorisées à pratiquer le forfait.
Lorsque le service est assuré par un opérateur privé, la facture distingue la part qui lui sera reversée de celle qui reviendra à la commune ou au groupement de communes.

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Organismes publics

On trouve dans cette rubrique les redevances perçues pour le compte de l’agence de l’eau du bassin où est située la commune : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse, Seine-Normandie. Ces agences sont des établissements publics qui ont notamment pour missions de contribuer à améliorer la gestion de l’eau, de lutter contre sa pollution et de protéger les milieux aquatiques. Leurs actions sont en partie financées par les redevances perçues sur les usagers, dont elles fixent le taux au mètre cube d’eau consommée.

Lutte contre la pollution
Le prix au mètre cube de cette redevance dépend de la zone dans laquelle est situé le logement. Il est d’autant plus élevé que la dégradation (ou le risque de dégradation) des eaux est forte. Jusqu’en 2008, les communes de moins de 4 000 habitants en étaient dispensées, mais cette dispense a progressivement pris fin.
En cas de facturation de l’eau au forfait, la redevance annuelle est calculée sur un volume d’eau de 65 m3 par habitant.

Modernisation des réseaux
Les réseaux en question sont les réseaux de collecte des eaux usées. Depuis 2008, cette redevance est due par tous les abonnés raccordés ou raccordables au tout-à-l’égout. Quand l’eau est facturée au forfait, la redevance est établie sur la base de 65 m³ par an et par habitant.

Prélèvement sur la ressource en eau
Nous l’avons mentionnée ci-dessus puisque, selon l’arrêté du 10 juillet 1996, elle doit figurer dans la rubrique "Distribution de l’eau". Certains distributeurs préfèrent cependant l’indiquer ici, ce qui semble plus logique.

Voies navigables de France
Ce n’est pas une redevance, mais une taxe dont le taux est fixé par la loi de finances. Elle est perçue au profit de l’établissement public Voies navigables de France (VNF), dans les communes où l’eau est prélevée ou rejetée dans un cours d’eau.

Outre ces informations, la facture doit indiquer:
- le nom et l’adresse du service de distribution de l’eau et/ou de collecte et de traitement des eaux usées ;
- les coordonnées téléphoniques et les heures d’ouverture du service à appeler par l’usager en cas de demande d’information ou de réclamation ;
- le numéro de téléphone à appeler en cas d’urgence ;
- la date limite de règlement de la facture et les modalités de paiement ;
- des informations sur la qualité de l’eau distribuée, sur la base des contrôles effectués par l’administration chargée des affaires sanitaires.