Le compteur
Qui est propriétaire du compteur ?
Le compteur appartient au service des eaux et il est loué à l’abonné. Le coût de la location et celui de l’entretien sont parfois inclus dans le coût de l’abonnement. Dans le cas contraire, ils apparaissent dans la facture sur une ligne distincte. En cas de gel du compteur, qui est responsable ?
Par période de grand froid, les compteurs installés à l’extérieur peuvent geler. Les services des eaux facturent alors le coût du remplacement à l’abonné, en invoquant une clause du règlement de service comme celle-ci : "Toutes réparations de compteur dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale du compteur (gelée, incendie etc.) sont effectuées par le service des eaux aux frais de l’abonné auquel incombe le soin de prendre les mesures nécessaires pour éviter les accidents dont il s’agit". Cette clause ne signifie pas que l’abonné est systématiquement responsable en cas de gel du compteur – ce serait d’ailleurs profondément injuste puisque c’est le service des eaux qui l’a installé –, mais qu’il le sera s’il n’a pas pris les précautions complémentaires qui s’imposent en cas de refroidissement.
Par exemple, la cour d’appel de Rennes a considéré que l’abonné qui avait pris soin de fermer le robinet du compteur en son absence, de purger l’installation et d’entourer le compteur de matières isolantes, n’était pas responsable si le compteur avait malgré tout gelé (CA Rennes, 1er octobre 1991, SNC Cise Ouest c/ Gloux, arrêt n° 595, rôle n° 430/90). En immeuble collectif, les compteurs individuels sont-ils obligatoires ?
Le "droit au compteur individuel" dont ont parlé les commentateurs de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi "SRU") ne concerne que les constructions neuves. Pour les immeubles existants à cette date, la loi oblige seulement le service des eaux à individualiser les contrats (par la pose de compteurs et la souscription de contrats individuels) quand le propriétaire de l’immeuble ou le syndicat des copropriétaires en fait la demande (voir la partie "L'individualisation des contrats"). Un obstacle a alors été levé puisque, jusqu’alors, les distributeurs s’y refusaient. Reste maintenant à convaincre les propriétaires.
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