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L'abonnement et le règlement de service
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 21/03/2012

 Télécharger la fiche pratique  

Fiche pratique "Les factures d'eau" - J 213



Qui assure le service de l'eau ?
Le prix de l'eau
Comment évaluer sa consommation ?
L'abonnement et le règlement de service
Le compteur
Les relevés

La facture
Le paiement
Quelques problèmes de consommation
Le règlement des litiges
Les textes
Pour en savoir plus



L'abonnement et le règlement de service

L’abonnement est souvent souscrit au guichet du distributeur. Mais il peut aussi être passé par téléphone, puis confirmé par courrier. Certains distributeurs proposent aussi une souscription en ligne.
Le plus souvent, le contrat se limite à des mentions relatives à l’abonné et au compteur, et il renvoie pour les autres conditions au règlement de service.

Qu’est-ce que le règlement de service ?
C’est un document de plusieurs pages qui fixe dans le détail les obligations respectives du service des eaux et de l’abonné en ce qui concerne particulièrement l’abonnement (durée, résiliation), les branchements, le compteur (relevés et entretien) et le paiement. Il a donc valeur de contrat. Depuis 2006, le règlement de service est obligatoirement remis ou adressé par courrier postal ou électronique à chaque nouvel abonné. Le paiement de la première facture vaut accusé de réception par l’abonné. Ce règlement doit être tenu en permanence à la disposition des usagers par le service des eaux (voir la partie "Le règlement de service").

Le service des eaux peut-il refuser d’abonner un locataire ?
Certains distributeurs refusent les demandes d’abonnement lorsqu’elles émanent du locataire et non de son propriétaire. Ce comportement est condamnable à plus d’un titre :

- il s’apparente à un refus de vente, tel que le définit l’article L. 122-1 du code de la consommation : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime […]. Cette disposition s’applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l’article L. 113-2", c’est-à-dire à "toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public" ;

- la clause du règlement de service qui ne permet pas au locataire d’être titulaire du contrat a été jugée illégale, car violant le principe du droit égal d’accès des usagers au service public (TA de Nice, 23 mars 1993, OPDHLM du Var, Rec. p. 664) et abusive dans une autre espèce (TA de Nice, 28 avril 2006).

Il reste que les règlements de service exigent souvent que le contrat passé par un locataire soit contresigné par le bailleur. Cette signature ne rend pas pour autant le bailleur responsable des dettes du locataire. (voir la question-réponse "Mon ex-locataire n’a pas payé sa consommation d’eau. Est-ce à moi de payer ?").

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Est-il normal de devoir verser un dépôt de garantie ?
La pratique qui consiste à demander au nouvel abonné la caution d’une tierce personne ou un dépôt de garantie a été interdite par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Ce texte accordait trois ans aux services des eaux pour rembourser les montants perçus auparavant. Si cela n’a pas été fait, il est toujours temps de l’exiger (article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales).

Souvent, il est demandé au nouvel abonné non un dépôt de garantie, mais une avance sur consommation. Si son montant est déduit de la facture suivante, il n’y a rien à dire. Mais si cette avance est "remboursable à la résiliation de la police d’abonnement" ou "au changement de locataire", comme on le lit encore parfois dans les règlements de service, il s’agit d’un véritable dépôt de garantie dont la demande est désormais illégale.