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 27/02/2012

 Télécharger la fiche pratique 

Fiche pratique "L'expulsion du locataire" - J 166



Le contrat de location est résilié
Le bailleur donne congé pour reprendre possession du logement
Le bailleur résilie le contrat parce que le locataire est en faute

Le procès
Le tribunal compétent
La convocation du locataire devant le tribunal
A l’audience
La décision du juge
L’appel et ses effets

Les textes

L'expulsion forcée
Le moment de l'expulsion
Le locataire bénéficie de délais pour quitter les lieux
Le déroulement de l’expulsion

Questions diverses
Qu'est-ce que le fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Le locataire surendetté est-il protégé ?
Locataires, occupants et squatteurs ont-ils les mêmes droits ?
Quelle responsabilité pour le bailleur et l'huissier ?
Le bailleur peut-il être indemnisé par l'Etat ?

Pour en savoir plus




Pour en savoir plus

Les associations de locataires et de consommateurs

Elles renseignent leurs adhérents sur leurs droits et elles peuvent également les aider à accomplir leurs démarches. Pour adhérer à une association, il vous sera demandé une cotisation annuelle qui vous permettra d'accéder aux services de cette association.

Votre centre technique régional de la consommation (CTRC) vous renseignera sur celles qui existent dans votre région. Vous en trouverez également les coordonnées sur notre site (rubrique "Adresses utiles" ou "Associations de consommateurs").


Les agences départementales pour l'information sur le logement (ADIL)

Il existe une ou plusieurs ADIL dans la quasi-totalité des départements. Chacune dispose d'une équipe de juristes spécialisés dans le domaine du logement qui informent et conseillent gratuitement le public : locataires, bailleurs, copropriétaires, accédants à la propriété etc.

Pour connaître les coordonnées de l'ADIL la plus proche de chez vous, téléphonez au 01 42 02 05 50 (répondeur) ou consultez le site de l'ANIL (http://www.anil.org/).


La maison de justice et du droit (MJD)


Créées par la loi en 1998, les maisons de justice et du droit ont vocation à être un lieu d'accueil, d'écoute, d'orientation et d'information des justiciables sur leurs droits et obligations. Ils peuvent y bénéficier d'une aide pour accomplir leurs démarches ainsi que de consultations juridiques assurées par des avocats, des notaires, des huissiers de justice ou des associations. Ces prestations sont gratuites et confidentielles.
Il existe actuellement une centaine de MJD en France.

Les coordonnées des MJD sont accessibles en mairie, à la préfecture ou sur le site Internet du ministère de la justice (www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/)