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 25/11/2011

 Télécharger la fiche pratique 

Fiche pratique "Acheter en ligne - Questions-réponses" - J 240


Avant l'achat

Peut-on tout acheter sur Internet ?

Pendant l'achat
Etes-vous protégé lors de vos achats ?Quelles sont les obligations d’information préalables ?
Comment être sûr que la commande a bien été validée ?Les informations préalables sont-elles confirmées ?
Quand et comment paie-t-on sur Internet ?  

Après l'achat
Peut-on revenir sur ses achats ?| Que faire si le produit commandé n’est pas disponible ?
Quels sont les recours possibles en cas
de problèmes de livraison ?
| Le professionnel peut-il se dégager de ses responsabilités ?
Quelles sont les garanties sur les produits achetés par Internet ?Vos données personnelles sont-elles protégées ?

Que faire en cas de litige ?

Pour en savoir plus



Etes-vous protégé lors de vos achats ?

Lorsque vous achetez en ligne auprès de professionnels (commerçants, prestataires de services, etc.), vous êtes protégé par les dispositions de la loi n° 2004-575  du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui régit le commerce électronique, et par les articles L. 121-16 et suivants  du code de la consommation relatifs à la vente à distance  (1). Le contrat de vente ou de prestation de services sur Internet est en effet l’une des -formes de la vente à distance.

Mais pour que vous puissiez bénéficier de cette protection, votre transaction doit répondre à plusieurs conditions.

La vente ou la prestation doit s’effectuer entre un professionnel et un particulier

 Pour être soumise aux règles de la vente à distance, la transaction doit s’opérer entre un consommateur (personne physique contractant pour ses propres besoins) et un professionnel (personne physique, ou personne morale telle une société) agissant dans le cadre d’une activité habituelle et organisée de production, de distribution, ou de prestation de services (commerçant, prestataire de services, etc.). Est aussi qualifiée de "professionnel" la personne qui a opté pour le statut d’auto-entrepreneur  (2).
La vente entre particuliers, notamment par le biais des plateformes de mise en relation (surnommés "sites d’enchères") n’est donc pas concernée par la réglementation sur la vente à distance.

La vente entre particuliers : sites d’enchères ou de courtage en ligne

De plus en plus de particuliers vendent ou achètent via des plateformes électroniques qui mettent les internautes en relation. C’est le commerce « CtoC » (de consommateur à consommateur). L’achat ou la vente se font soit à un prix fixé à l’avance, soit aux enchères. Dans ce cas, le vendeur fixe un prix de départ et une date limite, les internautes enchérissent, et le plus offrant à la fin de la vente devient l’acheteur.

Attention :lorsque ces plateformes électroniques mettent en relation deux particuliers, les dispositions du code de la consommation sont inapplicables. Vous ne bénéficiez donc pas du droit de rétractation qui vous permet de revenir sur votre accord. En effet, seules les obligations issues du code civil et de la LCEN, relatives notamment à l’information précontractuelle, doivent être respectées.

De plus, ces plateformes de mise en relation étant considérées comme des tiers à la transaction, leur responsabilité ne peut, en principe, pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente.

En revanche, si le vendeur est un professionnel, il sera tenu de respecter toutes les obligations évoquées dans la présente fiche, ainsi que les obligations fiscales et sociales applicables au travailleur indépendant ou au commerçant. Des commerçants utilisent en effet ces plateformes pour écouler leurs stocks.

Il existe aussi la catégorie « intermédiaire » des particuliers qui tirent tout ou partie de leurs revenus de cette activité. Ils peuvent éventuellement être qualifiés de vendeurs professionnels selon les critères suivants : la régularité de l’activité ; le caractère lucratif de celle-ci ; l’intention d’avoir une activité professionnelle (vendeur ayant son magasin en ligne, etc.).

Ainsi, le TGI de Mulhouse a condamné un particulier qui se livrait à un « travail dissimulé par dissimulation d’activité » en accomplissant à but lucratif des actes de commerce sans s’être immatriculé au répertoire des métiers (TGI Mulhouse, jugement correctionnel du 12 janvier 2006). L’amateur, qui avait vendu 470 objets en moins de deux ans, s’était ainsi comporté comme un professionnel, eu égard à la fréquence et à l’importance des achats-reventes.

Dès lors qu’ils acquièrent la qualité de professionnels (y compris ceux qui ont opté pour le statut juridique de l’auto-entrepreneur), ces vendeurs doivent respecter les obligations évoquées ci-dessus.

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Le contrat doit être conclu à distance et par voie électronique

 La conclusion du contrat doit intervenir en dehors de toute présence physique simultanée du consommateur et du professionnel. Elle doit être effectuée à distance et par voie électronique (site web, mail, MMS, SMS, etc.). Il suffit donc que la conclusion du contrat intervienne par voie électronique : les réglementations s’appliquent alors, même si vous retirez ensuite votre commande dans les entrepôts du vendeur, dans un "magasin-catalogue" ou encore dans un "point relais".

A noter : certains cybermarchands mettent à disposition, dans leurs points de vente physiques ("showrooms"), des bornes Internet par lesquelles vous pouvez passer commande. Cette pratique entre également dans le champ de la vente à distance et par voie électronique.

Toutefois, bien que conclus à distance et par voie électronique, certains contrats ne sont pas soumis aux règles de la vente à distance :

– les contrats portant sur la construction ou la vente de biens immobiliers, ou conférant des droits relatifs à un bien immobilier (multipropriété, par exemple). Par contre, les contrats de location, eux, sont soumis à la réglementation (location saisonnière conclue à distance avec une agence immobilière, par exemple) ;

– les contrats portant sur les services financiers (banque en ligne, emprunts et opérations d’assurance), qui font l’objet d’une réglementation particulière du code de la consommation (articles L. 121-20-8  à L. 121-2-14) ;

– les ventes aux enchères publiques ;

– les contrats conclus par le moyen de distributeurs automatiques (billets de transport…) ou pour des prestations fournies dans les locaux commerciaux automatisés.

De plus, certaines activités sont exclues du champ de la réglementation. Il s’agit principalement des jeux d’argent, y compris sous forme de paris et de loteries.

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Bon à savoir : l’activité de commerce électronique et les contrats conclus par Internet ont fait l’objet de deux recommandations qui, bien que non contraignantes, sont utiles pour connaître les bonnes pratiques du secteur et les clauses qui sont considérées comme abusives ou illicites :

– le Forum des droits sur l’Internet (FDI), organisme ¬consultatif dissous fin 2010, avait publié une recommandation dans laquelle il conseillait notamment aux professionnels d’adopter certaines bonnes pratiques (3) ;

– la Commission des clauses abusives (CCA) a adopté une recommandation dans laquelle elle a épinglé seize clauses qu’elle a considérées comme abusives ou illégales (4). Certaines sont évoquées dans la présente fiche pratique.

A noter :  outre cette recommandation, il y a lieu de se référer également aux listes de clauses abusives édictées par les articles R. 132-1  et R. 132-2  du code de la consommation (5). La première – dite "liste noire" – vise les clauses qui sont toujours déclarées abusives. La seconde – dite "liste grise" – vise les clauses qui sont présumées abusives jusqu’à preuve du contraire rapportée par le professionnel.

Sur ce sujet, consultez la fiche pratique INC J. 245, "
Clauses abusives, mode d’emploi".

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En cas d’achat à l’étranger, quelle loi s’applique ?

Si vous achetez auprès d’un professionnel situé à l’étranger, la loi qui s’applique est en principe celle du pays du professionnel. Mais si le site du professionnel vise explicitement le marché français (par exemple, s’il dispose d’une interface en français alors que son pays n’est pas francophone, ou s’il a démarché une clientèle française), c’est la loi française qui prévaut.

Attention :le cybermarchand qui a un site en ".fr" ou en langue française n’est pas forcément français. Pensez à vérifier notamment les mentions légales sur l’entreprise.

Pour plus d’informations sur les achats transfrontières, consultez
le site du Centre européen des consommateurs France.

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(1)  Les textes et la jurisprudence cités dans la présente fiche pratique sont consultables sur le site officiel
http://www.legifrance.gouv.fr/.

(2)  Sur le statut d’auto-entrepreneur et ses obligations, voir le site
http://www.auto-entrepreneur.fr/.

(3)  Recommandation sur le droit de la consommation appliqué au commerce électronique, adoptée le 31 août 2007, consultable sur le site
http://www.foruminternet.org/  en rubrique "approfondir", sous-rubrique "concertation".

(4)  Une clause abusive est réputée non écrite : on fait comme si la clause n’existait pas. Recommandation no 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par Internet, consultable sur le site
http://www.clauses-abusives.fr/.

(5)  Ces articles sont issus du décret no 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1  du code de la consommation, texte applicable aux contrats en cours au 20 mars 2009, date de publication de ce texte.


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