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Vos données personnelles sont-elles protégées ?
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 25/11/2011

 Télécharger la fiche pratique 

Fiche pratique "Acheter en ligne - Questions-réponses" - J 240


Avant l'achat

Peut-on tout acheter sur Internet ?

Pendant l'achat
Etes-vous protégé lors de vos achats ?Quelles sont les obligations d’information préalables ?
Comment être sûr que la commande a bien été validée ?Les informations préalables sont-elles confirmées ?
Quand et comment paie-t-on sur Internet ?
  

Après l'achat
Peut-on revenir sur ses achats ?| Que faire si le produit commandé n’est pas disponible ?
Quels sont les recours possibles en cas
de problèmes de livraison ?
| Le professionnel peut-il se dégager de ses responsabilités ?
Quelles sont les garanties sur les produits achetés par Internet ?Vos données personnelles sont-elles protégées ?

Que faire en cas de litige ?

Pour en savoir plus



Vos données personnelles sont-elles protégées ?

Tout traitement de données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de carte de paiement, etc.) doit être déclaré auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et ne peut être mis en œuvre qu’après délivrance du récépissé de déclaration.

Le traitement des données personnelles vise la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la transmission ou la communication d’informations personnelles ainsi que toute exploitation de fichiers ou bases de données.

Toute opération de commerce électronique implique le respect de telles règles.
Ces données doivent être collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités (loi n° 78-17  du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801  du 6 août 2004).

L’internaute a un droit d’information notamment sur la collecte des données (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée), un droit d’accès aux informations contenues dans le fichier et à leur communication (article 39 de ladite loi), ainsi qu’un droit de rectification (article 40).

La prospection commerciale directe par courriel d’un internaute qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir une telle prospection est interdite (article L. 34-5  du code des postes et des communications électroniques).
Toutefois, une telle prospection est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi de 1978, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, et si elle concerne des produits ou des services analogues fournis par la même personne physique ou morale (l’offre de CD après l’achat d’un DVD, par exemple).

En outre, le destinataire doit se voir offrir, de manière expresse et dénuée d’ambiguïté, la possibilité de s’opposer, sans frais hormis ceux liés à la transmission du refus (frais de connexion par exemple), et de manière simple (par exemple une case à cocher ou un lien à cliquer), à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé.

Quoi qu’il en soit, vous devez pouvoir, à tout moment, vous opposer expressément à l’utilisation des données nominatives recueillies au terme de la commande (au titre du fichier clientèle du commerçant) et à la diffusion de ces données à des tiers (article 38 de la loi de 1978). Par exemple, le site peut prévoir une case à cocher pour s’opposer à la transmission de données personnelles à des tiers pour recevoir des offres commerciales.

Un conseil :  avant toute communication de vos données personnelles, à l’occasion d’un achat, d’une participation à un jeu-concours, etc., consultez la rubrique « protection de la vie privée » ou les clauses présentes dans les CGV, le règlement de l’opération publicitaire…

Pour plus d’informations sur vos droits, vos recours et sur les conseils relatifs à la protection de vos données personnelles, ou sur la réglementation relative à l’implantation de "cookies" sur votre ordinateur (ou votre smartphone) par un site web, consultez le site de la Cnil :
http://www.cnil.fr.

Et si vous souhaitez dénoncer des spams (courriels non sollicités et illicites), connectez-vous sur la plateforme Signal Spam : http://www.signal-spam.fr/.

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