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24/10/2011

 Télécharger la fiche pratique 

Fiche pratique "Le surendettement" - J 212



1 - Quand déposer un dossier ?Schéma récapitulatifSimulateur surendettement
Simulez votre reste
à vivre
2 - Quelles démarches effectuer ?Pour vous aider
3 - Le déroulement de la procédureLes chiffres du surendettement



Pour vous aider

Les associations de consommateurs
 
Votre direction départementale de la consommation

Le site portail de la consommation www.conso.net

Les ressources pédagogiques de la rubrique "Education"

Les centres d’information sur l’habitat (Adil) :
> liste des centres au 01 42 02 65 95 et sur le site l'ANIL (les consultations sont gratuites).


Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation 


Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires

Décret n° 2011-981du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d’instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel

Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance

Circulaire 2011 relative à la procédure de surendettement