Fiche pratique E. 24
La fiscalité de l’épargne à partir du 1er janvier 2012
LES PLANS D’ÉPARGNE DÉFISCALISÉS Il s’agit des plans d’épargne capitalisant des revenus (PEA, PEP, PEE et Perco). À l’issue du plan, le capital constitué est exonéré de l’impôt sur le revenu, mais pas des prélèvements sociaux.
Le plan d’épargne en actions (PEA)
La durée fiscalement optimale d’un PEA est de cinq ans. Pendant la vie du plan, les revenus distribués et les plus-values réalisées sont exonérés d’impôts sur le revenu (à condition qu’ils restent au sein du PEA). Lorsqu’un retrait intervient avant cinq ans, ce qui a pour effet de clôturer automatiquement le PEA, une fiscalité s’applique sur les éventuels gains réalisés. Cette fiscalité varie selon la date à laquelle le retrait a lieu (article 150-0 A du code général des impôts). Le plus gros changement apporté par la loi de finances pour 2011 concerne la suppression du seuil de cession annuel. Jusqu’à présent, cette fiscalité sur les plus-values s’appliquait dans le cas où le seuil de cession de l’année était dépassé (25 830 € pour l’année 2010). Depuis 2011, la fiscalité s’applique dès le premier euro de cession, hors cas de force majeure défini par la loi (invalidité, licenciement…). Retrait avant cinq ans Le gain net, c’est-à-dire la valeur liquidative du PEA à la date du retrait diminuée du montant des versements effectués depuis l’ouverture, est imposable selon le régime des plus-values mobilières. Le taux de prélèvements sociaux est de 13,5 % entre le 1er janvier 2012 et le 31 juin 2012, puis de 15,5 % à partir du 1er juillet 2012. Le PFL varie : si la clôture intervient avant deux ans, il est de 22,5 % ; si la clôture intervient entre deux et cinq ans, il est de 21 %. Donc :
| Date de la clôture | Imposition des gains nets (prélèvements sociaux inclus) | | Avant 2 ans | 36 % (puis 38 %) | | Entre 2 et 5 ans | 34,5 % (puis 36,5 %) |
Retrait après cinq ansSi le retrait intervient après cinq ans, les plus-values réalisées (valeur à la clôture moins versements effectués sur la période) sont alors exonérées. Elles sont toutefois soumises aux prélèvements sociaux. Le calcul est complexe puisque des taux variables s’appliquent selon la date à laquelle a été réalisé le gain : | Date du gain | Taux de prélèvements sociaux | | Avant février 1996 | 0 % | | Février 1996 | 0,5 % | | Janvier 1997 | 3,9 % | | Janvier 1998 | 10 % | | Juillet 2004 | 10,3 % | | Janvier 2005 | 11 % | | Janvier 2009 | 12,1 % | | Janvier 2011 | 12,3 % | | Janvier 2012 | 13,5 % | | Juillet 2012 | 15,5 % |
Enfin, la transformation du capital en rente viagère après huit ans est possible. Les rentes sont alors exonérées d’impôt, mais soumises aux prélèvements sociaux. Les moins-values peuvent être imputées sur les plus-values de même nature et être reportées pendant dix ans. Depuis le 1er janvier 2005, la possibilité de compenser pendant dix ans les moins-values est étendue aux PEA de plus de cinq ans. Haut de page Le plan d’épargne populaire (PEP) Rappelons tout d’abord que la souscription d’un PEP n’est plus possible depuis le 25 septembre 2003, mais un plan en cours peut continuer à être alimenté. La durée fiscalement optimale pour un PEP est de huit ans. Tous les PEP en cours sont donc aujourd’hui exonérés d’impôt sur leurs revenus. Mais les produits générés par le PEP sont assujettis aux prélèvements sociaux (13,5 % entre le 1er janvier 2012 et le 31 juin 2012, puis 15,5 % à partir du 1er juillet 2012) :
– les intérêts, lors de leur inscription en compte ;
– la rente viagère, la prime d’épargne et ses intérêts, lors de leur versement. Haut de page Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) Le PEE procure un avantage fiscal si les sommes versées (participation et intéressement) sont conservées pendant au moins cinq ans. L’intéressement net doit être affecté au PEE dans les quinze jours suivant son versement, et il est limité à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS, d’un montant de 36 372 € en 2012, article 81, 18° bis du code général des impôts). Il échappe alors à l’impôt sur le revenu. De même, l’abondement par l’entreprise, dans la limite de trois fois les versements du salarié et de 8 % du PASS (c’est-à-dire 2 909,79 € pour l’année 2012), est exonéré d’impôt sur le revenu à condition que ces sommes restent sur le PEE pendant au moins cinq ans. Comme l’intéressement, l’abondement supporte la CSG (8,2 %) et la CRDS (0,5 %), mais uniquement sur 97 % des sommes versées (dans la limite des plafonds). En revanche, les versements volontaires du salarié ne sont pas déductibles des revenus perçus et subissent les prélèvements sociaux (15,5 %). Les plus-values et revenus générés par le PEE sont exonérés de l’impôt sur le revenu au terme d’une indisponibilité de cinq ans ; à condition que ces revenus, provenant des valeurs composant le portefeuille, soient réinvestis dans le PEE pour une durée égale à la durée d’indisponibilité des fonds qui ont généré ces produits. À défaut, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les revenus du PEE supportent les prélèvements sociaux (15,5 %). Haut de page Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)  | Pour que l’épargnant bénéficie des avantages fiscaux du Perco, l’épargne doit rester bloquée jusqu’à la retraite. La loi a toutefois prévu des cas de sortie anticipée. En outre, les versements sur le Perco du salarié doivent être inférieurs au quart de sa rémunération annuelle. |
L’abondement versé par l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois les versements du salarié et de 16 % du PASS (c’est-à-dire 5 819,52 € pour l’année 2012). De plus, il est intégré dans le mode de calcul des cotisations déductibles de l’impôt sur le revenu dans le cadre d’un Perp. L’intéressement est exonéré d’impôt sur le revenu. Comme pour le PEE, les versements volontaires du salarié sont soumis à l’impôt sur le revenu. Toutes les sommes versées sur un plan d’épargne sont soumises à CSG et CRDS (après un abattement de 3 %), à l’exception des sommes versées par le salarié hors intéressement et participation. Les produits financiers dégagés par le Perco sont exonérés d’impôt sur le revenu mais sont soumis aux prélèvements sociaux (15,5 %). Si la sortie du Perco s’effectue en capital, celui-ci est exonéré. Mais si elle s’effectue en rente, elle sera imposée comme les rentes viagères acquises à titre onéreux.
 | La loi de finances pour 2011 permet aux salariés qui le souhaitent d’alimenter leur Perco en y versant des RTT dans la limite de 5 jours par an. |
Haut de page Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) Les bénéfices fiscaux du Perp s’appliquent dès la souscription du produit, et non à sa sortie comme c’est le cas du Perco. Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal sur un Perp sont déductibles du revenu global. Le calcul du montant de cette déduction est complexe et détaillé à l’article 163 quatervicies, 2 du code général des impôts. Cette déduction est annuelle et limitée, au choix du contribuable, à :
– 10 % des revenus d’activités professionnelles (après l’abattement de 10 % ou des frais réels) dans la limite de 80 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 29 097 € pour 2012 (28 282 € pour 2011) ;
– ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 637 € en 2012. Si la déduction disponible n’a pas été utilisée entièrement, l’excédent est reconductible pendant trois ans. En revanche, la sortie en rente (en principe obligatoire) est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Le paiement de cet impôt peut être étalé sur cinq ans. Notons que la loi de finances pour 2011 a rendu possible une sortie en capital du Perp à la date des droits à la retraite pour un maximum de 20 % de la valeur du contrat.
| Depuis l’imposition des revenus de l’année 2007, les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune peuvent déduire les primes, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple. Il s’agit donc d’un plafond familial et non plus simplement individuel (loi de finances pour 2007, article 62). |
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