Fiche pratique E. 24
La fiscalité de l’épargne à partir du 1^er janvier 2012

LA FISCALITÉ DES CONTRATS D’ASSURANCE VIE

Les contrats d’assurance vie permettent d’épargner avec une fiscalité relativement favorable. Mais les intérêts de ces contrats sont soumis aux prélèvements sociaux à 13,5 % à compter du 1^er octobre 2011 puis à 15,5 % à compter du 1^er juillet 2012, quelle que soit la date de versement des primes. Le fait générateur est l’inscription au contrat des produits. C’est la date d’acquisition des produits qui détermine le taux à appliquer. Il faut donc se reporter aux clauses du contrat.

Pour les contrats en euros, les prélèvements s’appliquent au fil de l’eau (c’est-à-dire dès l’inscription en compte des produits) sur les intérêts inscrits en compte, y compris quand le fonds en euros fait partie d’un contrat multisupports (comme le précise l’article 22 de la loi de finances pour 2011) depuis le 1^erjuillet 2011.

Pour les contrats en unités de compte, les prélèvements s’appliquent à l’échéance et, dans ce cas, les prélèvements sociaux dépendent de la date du gain (comme pour le PEA).

Concernant l’impôt sur le revenu, il est nécessaire depuis 1990 de conserver son contrat au moins huit ans pour échapper à une forte taxation.

Si vous faites un retrait après huit ans

Cas des contrats souscrits avant le 25 septembre 1997

Les produits acquis ou constatés à partir du 1^erjanvier 1998 et générés par des primes versées à compter du 26 septembre 1997 sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais ils restent soumis aux prélèvements sociaux).

Cas des contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997

Les intérêts générés dépassant le seuil de 4 600 € (9 200 € pour un couple) sont soit intégrés dans l’imposition sur le revenu, soit soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5 %.

Ne sont pas concernés les contrats à primes périodiques ; les versements programmés jusqu’au 31 décembre 1997 (lorsque l’engagement était pris avant le 26 septembre 1997) ; les versements dans la limite de 200 000 F effectués entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997.

Pour les PEP assurance vie, les intérêts sont exonérés de l’impôt de 7,5 % après huit ans si au moins 50 % du capital est en actions.

En cas de sortie anticipée avant le terme du contrat, les intérêts sont soit intégrés dans le revenu du titulaire, soit, sur option, soumis à un prélèvement libératoire.

Depuis le 28 juillet 2005 (loi dite « Fourgous »), la transformation d’un contrat en euros en contrat multisupports n’est pas synonyme de dénouement et n’est donc pas soumise à l’impôt, à la condition qu’une part significative des sommes soit investie en unités de compte.

Les réductions d’impôts ne subsistent que pour les contrats apparentés à l’assurance vie comme les contrats rente-survie et les contrats d’épargne handicap. Quelques modifications ont été apportées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ces deux types de contrats bénéficient désormais d’une réduction d’impôt d’un montant égal à 25 % des primes versées. Cette réduction est plafonnée à 1525 € plus 300 € par enfant à charge (par foyer fiscal).

Fiscalité au décès du titulaire

L’article 18 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 introduit une nouveauté : à partir du 1^er janvier 2010, les intérêts obtenus sur les fonds en unités de compte sont soumis aux prélèvements sociaux en vigueur lors de leur liquidation par décès de l’assuré (quelle que soit la date de la souscription ou des versements). Les contrats en euros restent soumis à ces prélèvements chaque année au moment de l’inscription des intérêts en compte.

La fiscalité appliquée dépend à la fois de l’âge auquel le souscripteur effectuait les versements et de la date de souscription du contrat.

Le régime en vigueur est appliqué aux contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 :

Si les primes sont versées avant 70 ans :la part excédant 152 000 € par bénéficiaire est soumise à un prélèvement de 20 %. Depuis le 31 juillet 2011, un taux forfaitaire de 25 % est appliqué au-delà de 902 838 € de part nette taxable par bénéficiaire.

Si les primes sont versées après 70 ans :la part excédant la somme de 30 500 € (pour l’ensemble des contrats du défunt) est soumise aux droits de succession en vigueur. Les intérêts et plus-values sont exonérés.

Pour déterminer la fiscalité des anciens contrats (souscrits avant le 13 octobre 1998),il faut croiser trois informations : la date de souscription du contrat, la date des versements et l’âge du souscripteur au moment des versements.

Il y aura alors trois cas possibles :
– cas A : exonération totale ;
– cas B : exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, puis taux forfaitaire de 20 % de 152 501 € à 902 838 €, puis taux forfaitaire de 25 % au-delà de 902 838 € ;
– cas C : exonération jusqu’à 30 500 €, puis application des droits de succession.

LA FISCALITÉ DES BONS DE CAPITALISATION
 
Pour les bons anonymes
Les intérêts sont taxés à 60 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux et un impôt annuel de 2 % sur le capital.

Pour les bons non anonymes
La fiscalité est identique à celle de l’assurance vie. S’y ajoute un taux de prélèvements sociaux de 13,5 % à compter du 1^er janvier 2012 et de 15,5 % à partir du 1^er juillet 2012.

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