Fiche pratique E. 24
La fiscalité de l’épargne à partir du 1^er janvier 2012

LES PLACEMENTS BANCAIRES DÉFISCALISÉS

Les revenus du livret A (ou du livret bleu du Crédit mutuel), du livret de développement durable (LDD, ex-Codévi), du livret d’épargne populaire (LEP) et du livret jeune sont défiscalisés.

Les revenus du compte d’épargne logement (CEL) et du plan d’épargne logement (PEL) de moins de dix ans sont exonérés de l’impôt sur le revenu, mais ils sont soumis aux prélèvements sociaux lors de leur dénouement.

Pour les PEL de plus de dix ans,les prélèvements sociaux n’ont plus lieu lors du dénouement mais tous les ans, avec un effet rétroactif sur les intérêts acquis depuis leur ouverture lors du dixième anniversaire (article L. 136-7, II, 1° du code de la sécurité sociale).

Pour les PEL ouverts à partir du 1^er mars 2011, l’article 26 de la loi de finances pour 2011 assujettit les intérêts capitalisés aux prélèvements sociaux dès le premier anniversaire du plan, et chaque année lors de leur inscription en compte. Ainsi, pour ces nouveaux PEL, la distinction entre moins de dix ans et plus de dix ans disparaît. Un mécanisme de régularisation des prélèvements est prévu en cas de transformation du PEL en CEL. L’application du taux de prélèvements sociaux à 15,4 % s’applique à compter du 1^er juillet 2012. Avant cette date, le taux appliqué reste à 13,4 %.

Les intérêts inscrits en compte sur les PEL de plus de douze ans, ou sur les PEL ouverts avant le 1^er avril 1992 et dont le terme contractuel est échu, sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 24 % (article 125 A, III bis, 1° du code général des impôts).