Fiche pratique E. 24
La fiscalité de l’épargne à partir du 1er janvier 2012
GÉNÉRALITÉS SUR LA FISCALITÉ À quoi s’applique la fiscalité de l’épargne ? On distingue deux grands types de revenus auxquels s’applique une fiscalité :
– les revenus du patrimoine : principalement les revenus fonciers et les plus-values de cessions de valeurs mobilières (comme par exemple des actions ou des obligations) ;
– les produits ou revenus de placements : principalement intérêts, dividendes, plus-values immobilières, obligations, livrets bancaires, assurance vie, plan d’épargne logement (PEL), plan d’épargne en actions (PEA)… À quel régime fiscal souscrire ? La fiscalité des placements diffère selon leur nature. La règle générale est l’intégration des revenus et des plus-values générés par les placements dans la déclaration des revenus (à barème progressif) de l’année de leur perception. Les revenus sur l’épargne perçus en 2012 seront donc déclarés en 2013. L’épargnant peut aussi, dans certains cas, opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Cette option permet de ne pas intégrer les revenus des placements ou les plus-values perçues dans la déclaration des revenus. Le PFL est dit « forfaitaire » car son taux ne dépend pas du revenu du contribuable. C’est alors l’établissement gérant le patrimoine du contribuable qui prélève directement l’impôt à la source. Le PFL était auparavant fixé à 19 % par la loi de finances pour 2011. L’article 20 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 l’augmente de deux points à 21 % pour les dividendes, et de 5 points à 24 % pour les intérêts et revenus de placements à taux fixe à compter du 1er janvier 2012.  | Suite à cette forte augmentation du prélèvement forfaitaire libératoire, l’avantage de ce régime fiscal n’est pas évident pour le contribuable. Pour faire le bon choix, celui-ci doit donc comparer au taux de 21 % ou 24 % le taux d’imposition auquel ses revenus de placements seraient imposés en les intégrant dans sa déclaration de revenu. S’il ne dépasse pas la tranche d’imposition de 14 %, le PFL n’est jamais intéressant. En revanche, il faut faire le calcul dans la tranche d’imposition de 30 %. Si le contribuable dépasse cette tranche et est à 41 % ou au-delà, le PFL est souvent plus intéressant.
Il est possible d’opter pour le PFL pour certaines catégories de revenus et pour l’intégration à la déclaration de revenus pour d’autres. En outre, certains placements bénéficient d’abattements sur les revenus perçus ; il s’agit des dividendes des actions ou des revenus de l’assurance vie.
Pour vous aider à faire vos calculs et à choisir la bonne option, le site Impots.gouv.fr met à votre disposition un simulateur de calcul. Vous devez recevoir, des différents organismes auprès desquels est placée votre épargne, des documents d’information fiscale vous donnant le montant exact des revenus à déclarer. Il est également précisé dans ces documents la référence de la case de la déclaration fiscale dans laquelle il faut reporter ces montants (cette référence commence par 2 et est suivie de deux lettres). En cas de difficultés, demandez conseil à votre conseiller bancaire ou financier. |
Quel taux de prélèvements sociaux ?Outre l’impôt sur le revenu proprement dit, les revenus des placements sont généralement soumis à divers prélèvements sociaux. Selon la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, les revenus du patrimoine et les produits de placements encaissés depuis le 1er janvier 2012 sont soumis à un taux global de prélèvements sociaux de 15,5 %. Il se décompose comme suit : | CSG | 8,2 % | | CRDS | 0,5 % | | Prélèvements sociaux sur les revenus du capital | 5,4 % | | Contribution additionnelle | 1,1 % | | Contribution additionnelle | 0,3 % | | Total | 15,5 % |
Le taux de prélèvements sociaux sur les revenus du capital, qui sert notamment à financer la Caisse nationale des allocations familiales, a subi récemment trois mouvements à la hausse consécutifs :
– la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 avait porté ce taux de 2 à 2,2 % (art. 6 – VI). Cette majoration s’applique à partir du 1er janvier 2010 aux revenus du patrimoine et assimilés, et à partir du 1er janvier 2011 aux produits de placement ;
– l’article 10 de la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 le majore de 1,2 % pour atteindre 3,4 % sur les revenus de placement et de patrimoine depuis le 1er octobre 2011 ;
– enfin, la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 modifie l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale pour fixer ce taux à 5,4 % sur les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012, et sur les produits de placement constatés à compter du 1er juillet 2012. Les autres composantes du taux global des prélèvements sociaux n’ont pas été impactées par ces différentes lois. Le taux de prélèvement global est donc passé de 12,3 % à 15,5 % en un peu plus d’un an. Rappelons que la contribution de 1,1 %, instaurée par l’article 3 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 (article L. 262-24, III du code de l’action sociale et des familles), permet le financement de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA). Il s’agit d’un taux maximal qui pourra, le cas échéant, être revu à la baisse. Concernant les produits de placement, cette contribution s’applique depuis le 1er janvier 2009. Haut de page |
