Pour financer vos projets (achat d’une voiture, d’une cuisine équipée, d’un voyage…), vous avez besoin de recourir au crédit à la consommation, et les publicités vous y incitent fréquemment. On appelle « crédit à la consommation » un crédit compris entre 200 et 75 000 € et non destiné à financer un bien immobilier. Il existe trois types de crédits à la consommation :  | | – le crédit renouvelable associé généralement à une carte
(voir la fiche pratique INC J. 23 « Le crédit renouvelable ») ; – le prêt personnel (voir la fiche pratique INC J.196 « Le prêt personnel ») ; – le crédit affecté ou crédit lié, examiné dans la présente fiche. |
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| Les contrats de crédit souscrits avant le 1er mai 2011 sont soumis à une précédente législation : consultez l’ancienne version (J. 150/02-04) de cette fiche pratique, « La vente à crédit », disponible en format PDF. |
Le crédit affecté est un crédit amortissable, c’est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l’avance. Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou le service mentionné sur le contrat (article L. 311-1-9° du code de la consommation).
Deux contrats différents sont conclus : un contrat de vente (entre vous – l’acheteur – et le vendeur) et un contrat de prêt (entre vous – l’emprunteur – et l’organisme de crédit), mais ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Elle est « réputée exister quand le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit, ou en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou quand le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ». Le crédit affecté est le plus souvent proposé sur le lieu de vente, c’est-à-dire directement en magasins par les établissements financiers eux-mêmes, ou par l’intermédiaire du vendeur ou du prestataire de services. Cependant, vous pouvez demander vous-même un tel prêt à votre banque ou à un établissement financier spécialisé. Pour connaître vos droits et vos obligations, les obligations de l’établissement de crédit ainsi que les recours et les sanctions en cas de litige, la présente fiche « Crédit à la consommation : le crédit affecté » de l’Institut national de la consommation répond à toutes les questions que vous vous posez.
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