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La responsabilité des constructeurs
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 20/04/2012

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Fiche pratique "Les dommages causés par le gel" - J 66




Que couvre votre assurance habitation ?
Quels sont les événements couverts ?
Quels sont les dommages pris en charge
par votre assureur ?

Quelles mesures de précaution faut-il prendre
en période de gel ?
Quelles sont les clauses abusives ?
Que faire en cas de sinistre ?
Comment se déroule l'indemnisation ?

La responsabilité des constructeurs

Pour vous aider

Les rapports entre propriétaire et locataire
Le locataire doit se comporter de façon raisonnable
Le locataire est présumé responsable des dégradations
Le locataire n'est pas responsable en cas de force majeure
Le locataire n'est pas responsable lorsque le propriétaire est lui-même fautif
Les recours du locataire

Le gel des compteurs d'eau
Une clause abusive ?
Que faire en cas de litige ?

Pour en savoir plus



La responsabilité des constructeurs

Nous l’avons vu, il peut arriver que des dommages liés au gel ne soient pas pris en charge par l’assureur. On peut ici penser aux canalisations extérieures, non couvertes par l’assurance multirisques habitation, ou aux dommages faisant l’objet d’exclusions spécifiques.

En pareil cas, vous n’êtes pas forcément dépourvu de tout recours. Il peut en effet arriver que le dommage soit lié à une absence (ou à une insuffisance) d’isolation des installations, engageant la responsabilité du constructeur.
C’est ainsi que la responsabilité contractuelle du constructeur est engagée pour n’avoir pas respecté la cote hors gel prévue dans la notice descriptive (CA Dijon, 1re ch. civile, 20 septembre 2011, n° 10-01410).

De même, engage sa responsabilité décennale l’entreprise qui n’a pas correctement isolé une toiture (non-conformité au DTU applicable), rendant les canalisations vulnérables au gel – un sinistre avait déjà eu lieu durant l’année de parfait achèvement. En l’espèce, la responsabilité de l’architecte avait été également retenue (CA Rennes, ch. 4, 29 septembre 2011, n° 350-09/01476).

Pour plus d’informations concernant les règles applicables à la responsabilité des constructeurs, consultez notre fiche pratique J. 159 "Les assurances construction".