Les recours du prêteur
En cas de non-paiement des mensualités, l’établissement prêteur peut vous poursuivre dans un délai préfix de deux ans (c’est-à-dire un délai ni suspensif, ni interruptif) à compter de l’événement qui lui a donné naissance à peine de forclusion (dont la méconnaissance constitue une fin de non-recevoir, entraînant la perte du droit d’agir en justice). A savoir :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- le premier incident de paiement non régularisé ;
- le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
- en cas de découvert bancaire, le jour où ce dernier atteint trois mois sans avoir été régularisé.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement ou après décision de la commission de surendettement imposant les mesures recommandées ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures recommandées.
Ce délai biennal, dit de forclusion, court sans qu’il soit possible de le suspendre ou de l’interrompre.
Si vous recevez une ordonnance portant injonction de payer, vous devez réagir rapidement. Vous pouvez contester sur le fond ou demander des délais de paiement. Pour en savoir plus, consultez la fiche INC J. 93 "Vous devez de l’argent…l’injonction de payer".
Vous pouvez être inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Pour en savoir plus sur ce fichier.
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Sanctions (article L. 311-48 du code de la consommation)
Quel que soit le mode de distribution du crédit, notamment en cas d’intervention d’un intermédiaire (vendeur ou prestataire de service), le prêteur est responsable de plein droit à votre égard en ce qui concerne l’octroi du crédit (article L. 311-51 du code de la consommation).
Vous pouvez agir contre le prêteur s’il ne respecte pas les dispositions du code de la consommation (voir paragraphe vos recours).
Vous pouvez signaler les manquements du prêteur à la réglementation en saisissant la direction départementale de protection des populations.
Déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 311-48 al. 1 du code de la consommation)
Le prêteur est sanctionné par la déchéance totale du droit aux intérêts :
- s’il ne vous communique pas les informations précontractuelles, notamment au moyen de la fiche d’informations précontractuelles (article L. 311-6 du code de la consommation) ;
- s’il ne vous remet pas et ne vous fait pas signer ou valider par voie électronique la fiche de dialogue (article L. 311-10 du code de la consommation) ;
- s’il ne vous remet pas un contrat satisfaisant aux conditions posées par le code de la consommation relatives à l’offre de contrat (articles L. 311-11 et suivants du code de la consommation) et au contrat de crédit.
Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts (article L. 311-48 al. 2 du code de la consommation)
Le prêteur est sanctionné par la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts selon l’appréciation et la proportion fixée par le juge :
- en cas de non-respect du devoir d’explication ou de vérification de la solvabilité de l’emprunteur ;
- en cas de défaut d’information préalable sur la survenance et les incidences d’une modification du taux débiteur ;
- en cas d’absence d’accord exprès du consommateur pour payer à crédit avec une carte de fidélité ou de paiement associée à un crédit renouvelable.
Vous n’êtes alors tenu qu’au remboursement du capital. Si vous avez déjà versé des intérêts, les sommes correspondantes doivent vous être restituées, ou elles sont imputées sur le capital restant dû. Elles sont, de plus, majorées de l’intérêt au taux légal à compter du jour de leur versement (article L. 311-48 al. 3 du code de la consommation).
Sanctions pénales
Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit s’exposent à une amende de 1 500 € (article L. 311-49 du code de la consommation) :
- en cas d’absence d’offre alternative au crédit renouvelable, lorsque le crédit est proposé sur le lieu de vente ou à distance et qu’il sert à financer un bien ou un service d’un montant supérieur à 1 000 € ;
- en cas de subordination du bénéfice des avantages commerciaux ou promotionnels offerts par une carte de fidélité à l’utilisation du crédit de cette carte.
Le prêteur ou le vendeur qui réclamerait ou recevrait de l’emprunteur un paiement sous quelque forme que ce soit avant l’expiration du délai de sept jours sera puni d’une amende de 30 000 € (article L. 311-50 du code de la consommation).
L’intermédiaire de crédit risque la même amende de 30 000 € et/ou un emprisonnement d’un an (article L. 322-1 du code de la consommation).
Les intermédiaires de crédit seront punis d’une amende de 3 750 € (article L. 322-3 du code de la consommation) :
- si les publicités qu’ils diffusent n’indiquent pas de manière apparente l’étendue de leurs pouvoirs,
- si les frais éventuels dus par l’emprunteur n’ont pas été convenus par écrit ou sur un support durable avant la conclusion du contrat.
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