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L'utilisation du crédit renouvelable
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 10/04/2012

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Fiche pratique "Le crédit renouvelable" - J 23



Principe du crédit renouvelable
Avant la souscription du contrat
Au moment de la souscription du contrat

L'utilisation du crédit renouvelable
Les recours et les sanctions
Pour en savoir plus




L'utilisation du crédit renouvelable

Le remboursement du crédit renouvelable

Dès lors que vous utilisez votre ligne de crédit, un prélèvement est effectué sur votre compte bancaire chaque mois jusqu’à ce que la réserve soit intégralement reconstituée.

Le montant de la mensualité est fixé contractuellement, mais certains établissements de crédit permettent des modulations. La mensualité sert à la fois à rembourser le capital emprunté – et donc à reconstituer la réserve –, à payer la cotisation d’assurance le cas échéant, et à payer les intérêts dus pour le mois.

Le niveau de la mensualité doit obligatoirement être fixé à un niveau suffisamment élevé de telle sorte que le remboursement du crédit se fasse sur une durée raisonnable. Si le montant du crédit utilisé – c’est-à-dire le capital restant dû après votre dernière utilisation – est inférieur ou égal à 3 000 €, son remboursement doit s’effectuer en trois ans maximum ; au-delà de 3 000 €, la durée maximale de remboursement est fixée à cinq ans. Dans tous les cas, la mensualité ne peut être inférieure à 15 € (décret n° 2011-304 du 22 mars 2011). Cette disposition s’applique également aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant le 1er mai 2011 (décret n° 2011-457 du 26 avril 2011).

Chaque mois, vous recevez un relevé de compte précisant (article L. 311-26 du code de la consommation) :

– la date d’arrêté du relevé et la date du paiement ;

– la fraction du capital disponible ;

– le montant de l’échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;

– le taux de la période et le TEG ;

– le cas échéant, le coût de l’assurance ;

– la totalité des sommes exigibles ;

– le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part versée au titre du capital emprunté et celle qui est versée au titre des intérêts et frais divers liés à l’opération de crédit ;

– la possibilité pour l’emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l’utiliser ou la résiliation de son contrat ;

– le fait qu’à tout moment, l’emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance ;

– l’estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant effectivement emprunté, estimation établie en fonction des conditions de remboursement convenues.

Malgré toutes ces informations, il est difficile pour le client de vérifier l’exactitude du montant des intérêts, lesquels sont calculés au jour le jour et à des dates d’arrêté ne coïncidant pas forcément avec les dates de prélèvement des mensualités. De plus, ce qui complique encore les choses, chaque établissement de crédit a son propre mode de calcul des intérêts. N’hésitez donc pas à contacter l’établissement prêteur si vous avez un doute ou si vous ne comprenez pas une des informations de votre relevé.

Enfin, sachez que vous pouvez effectuer à tout moment un remboursement anticipé de votre crédit renouvelable, égal au moins à trois fois le montant de votre mensualité. Aucuns frais ni pénalités ne peuvent vous être demandés à cette occasion.


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Le renouvellement et la résiliation du contrat

Le contrat de crédit renouvelable est conclu pour une durée d’un an reconductible chaque année.
Chaque année, avant de vous proposer la reconduction du contrat, le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Tous les trois ans, il doit vérifier de nouveau votre solvabilité en vous demandant des justificatifs.

Trois mois avant la date anniversaire de la signature de l’offre de crédit, le prêteur doit vous informer des conditions de reconduction du contrat, et des modalités de remboursement des sommes restant dues si vous ne le renouvelez pas.

Vous pouvez vous opposer aux modifications proposées au moins jusqu’à vingt jours avant la date où elles deviennent effectives. Pour cela, vous devez renvoyer le bordereau réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. Vous êtes alors tenu de rembourser les sommes utilisées aux conditions précédant les modifications proposées, sans pouvoir utiliser de nouveau votre ligne de crédit. Votre crédit renouvelable se transforme alors en crédit classique.

A chaque date anniversaire, vous avez la possibilité de demander la transformation de votre crédit renouvelable en crédit classique pour le montant qui reste dû. Le remboursement de la dernière échéance mettra alors fin à votre crédit.

A tout moment, vous pouvez demander la résiliation du contrat, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d’argent déjà utilisée.

Si, pendant deux années consécutives, le crédit ou tout moyen de paiement associé à celui-ci n’a fait l’objet d’aucune utilisation (note: Le prélèvement de la cotisation de la carte associée au crédit renouvelable ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de cette disposition), le prêteur doit vous adresser, à l’échéance de la deuxième année, un document rappelant les conditions de reconduction du contrat. Ce document indique l’identité des parties, la nature de l’opération, le montant du crédit disponible, le TAEG et le montant des remboursements par échéances et par fractions de crédit utilisées. Si vous ne retournez pas ce document signé et daté au plus tard 20 jours avant la date d’échéance du contrat, le crédit est résilié de plein droit à cette date.

Vous avez des difficultés financières pour rembourser votre crédit : nos conseils

En cas de difficultés financières, prévenez l’établissement de crédit le plus rapidement possible afin d’aménager avec lui vos remboursements.

Il n’est pas obligé d’accepter votre demande. S’il accepte, demandez-lui une confirmation écrite de ce réaménagement. Il peut vous réclamer une indemnité, mais elle ne doit pas dépasser 4 % du montant des échéances reportées (article D. 311-7 du code de la consommation).

Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez demander des délais de paiement au juge d’instance. Celui-ci peut suspendre vos remboursements pour une durée de deux ans maximum ou réaménager vos mensualités (article L. 313-1 du code de la consommation et article 1244-1 du code civil).

Si vous avez de nombreuses dettes et des difficultés pour les rembourser, demandez à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement. Pour cela, vous pouvez vous faire assister par une association agréée de consommateurs. Vous trouverez leurs coordonnés sur le site conso.net. Pour en savoir plus, consultez la fiche INC J.212 "Le surendettement".

Attention: en cas de non-paiement des mensualités, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus non payés ; ainsi qu’une indemnité de retard égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance (articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation).

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Les modifications du contrat 

Modifications du montant du crédit accordé
En cas d’augmentation du crédit consenti (c’est-à-dire à chaque fois qu’il y a une augmentation du découvert autorisé), une nouvelle offre de crédit doit vous être remise.
Vous pouvez aussi à tout moment demander la réduction de votre réserve de crédit, la suspension du droit à l’utiliser, ou la résiliation de votre contrat.

Modifications de la mensualité de remboursement en cours de contrat
Selon les contrats de crédit, la mensualité prévue initialement peut être modifiée à la hausse ou à la baisse en cours de contrat, mais avec l’accord réciproque du prêteur et de l’emprunteur.

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