"La simplification du droit" - Etude juridique

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 dite de "simplification" a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat en avril 2011.

Elle comporte deux cents articles qui concernent des domaines très diversifiés comme le droit de la consommation, le droit pénal, le droit civil, le droit des collectivités territoriales, le droit de l’environnement et le droit immobilier.

La plupart des mesures sont entrées en vigueur. Mais d’autres sont en attente de publication d’un texte d’application, comme le précise le tableau de suivi du texte publié sur le site Legifrance.






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